Une nouvelle taxe sur les terrains à bâtir

Une taxe existe sur les cessions de terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans. Celle-ci s’élève à 6,66 % du montant de la vente ou 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé. Toutefois, cette taxe communale est laissée à la discrétion des communes qui décident ou non de son application. C’est sans doute pourquoi le gouvernement vient d’instituer une nouvelle taxe sur les mêmes terrains qui, elle, s’applique obligatoirement. Son mode de calcul est particulièrement alambiqué puisque la plus-value est d’abord taxée au taux de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30, la plus-value restant à taxer étant soumise à un taux de 10 % au-delà de cette limite, après abattement de 10 % par an à compter de la 8^ème suivant la date à laquelle le terrain est devenu constructible…

Bien évidemment, ces deux taxes qui peuvent donc atteindre 20 % s’ajoutent à la taxation classique des plus-values immobilières dont le taux atteint aujourd’hui 28,1 % et augmentera probablement de 1 % l’année prochaine. Autant dire que si vous êtes propriétaire d’un terrain qui devient constructible, vous pourrez devoir laisser la moitié de la plus-value en chemin…