Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter

Dans les sociétés anonymes, le délai pour convier les actionnaires à l'assemblée générale, en cas de deuxième convocation, a été augmenté. 
Le délai pour convoquer les actionnaires d'une société anonyme à l'assemblée générale doit être au moins de 15 jours entre l'envoi de la convocation et la date de l'assemblée. Sachant qu'une deuxième convocation des actionnaires est nécessaire lorsque, suite à la première convocation, il n'a pas été réuni suffisamment de participants pour que les décisions puissent être prises valablement.
Exemple : sur première convocation à une assemblée générale ordinaire, la loi impose que les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, les statuts pouvant cependant fixer un nombre d'actions plus élevé. Si ce quorum n'est pas atteint, il faut alors procéder à une deuxième convocation.
Et cette deuxième convocation doit, elle aussi, être adressée aux actionnaires dans un certain délai qui vient d'être modifié par décret. Désormais, elle doit intervenir au minimum 10 jours avant la nouvelle date d'assemblée, au lieu de 6 jours auparavant. Attention, cette mesure prend effet pour les assemblées générales qui se tiendront à compter du 1er octobre 2010.