Un décret du 24 juin 2010 paru au Journal Officiel du 26 juin vient préciser la retraite auquel pourront prétendre les auto-entrepreneurs. Rappelons qu’initialement, le législateur avait posé le principe qu’un auto-entrepreneur validerait un trimestre de retraite dès lors qu’il aurait exercé une année entière, même si son chiffre d’affaire était nul !
Lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé que ce principe de la loi de modernisation sociale devait être revu afin de ne pas créer de disparité alors que se profilait à l’horizon la réforme des retraites. Cette loi a donc été corrigée afin d’exiger désormais la réalisation d’un minimum d’activités de la part de l’auto-entrepreneur.
Le décret mentionné plus haut vient préciser les montants de chiffre d’affaires à réaliser a minima pour prétendre valider un trimestre de retraite :
- 6 111 € pour une activité de vente,
- 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
- 2 685€ pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.
Source : Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale
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