Taxe d’habitation : les conséquences de la réforme territoriale

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, la taxe d’habitation, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1er janvier 2011. Dans un message relayé par la lettre d’information du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde a répondu aux interrogations des élus locaux sur cette évolution.« Ce transfert n’affectera pas la charge fiscale globale pesant sur les contribuables, ni les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l’Etat. En particulier, le produit global de la taxe d’habitation restera constant. En cohérence avec la nouvelle répartition des impôts locaux issue de la réforme, les abattements décidés par les conseils généraux à l’échelle de chaque département afin, notamment, d’alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et par l’intercommunalité. Un impact modéré sur les montants dus par certains ménages  Christine Lagarde a confirmé que cette substitution était susceptible d’avoir une incidence – de l’ordre de quelques euros ou dizaines d’euros à la hausse ou à la baisse – sur la cotisation de taxe d’habitation due par certains ménages. Elle a précisé que la plupart des contribuables modestes n'étaient pas concernés. En effet, plus de dix millions de ménages sont exonérés ou bénéficient d’un plafonnement de taxe d’habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence.
Dans le cas où le régime d’abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d’habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d’une compensation intégrale de la part de l’Etat. Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l’intercommunalité d’adapter, si elles le souhaitent, leur politique d’abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages.
Un délai pour mieux appréhender la réforme
Cette décision relève de la compétence exclusive des exécutifs locaux et doit, en principe, être prise au plus tard le 1er octobre prochain. En réponse à la demande des élus, Christine Lagarde a indiqué que le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme. Elle a précisé que les intercommunalités qui, jusqu’à présent, ne percevaient pas la taxe d’habitation, peuvent valablement délibérer sur ce point dès cette année.
Les services déconcentrés de l’Etat sont à la disposition des élus pour leur fournir toutes les informations susceptibles d’éclairer leurs délibérations. Par ailleurs, afin de leur donner davantage de visibilité à moyen terme, le ministère de l’Economie a mis en ligne, fin juillet, sur le site Internet www.economie.gouv.fr, de nouvelles simulations permettant à chaque collectivité d’anticiper l’évolution de ses ressources sur la période 2011 à 2015. »
Source : Newsletter Bercy Information spéciale - 19 août 2010 www.colloc.bercy.gouv.fr