" Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties ... / ... " écrivait le 26/06/2008 le site Service-public
Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail qui selon les termes de Laurence Parisot sur son blog s'inscrira : " ... / ... dans l’Histoire ... / ... l’accord sur la rupture conventionnelle qui modernise d’un coup et le marché du travail, et la relation employé-employeur... / ... "
Cette "modernisation" historique donne en effet des résultats en termes de "dégraissages" feutrés, puisque ces licenciements ont pour but d'éviter un passage au prud'hommes ou encore mieux, comme l'écrit le site Conseil entreprises : " Pour l’employeur, les avantages ne sont pas négligeables : ce type de rupture lui permet d’éviter les frais de dossiers et les contraintes liées à un licenciement économique : litiges divers, étude de reclassement, prise en charge de la Convention de Reclassement personnalisé (CRP)… "
Les principaux utilisateurs de cette méthodes sont selon la DARES les petites entreprises
" Selon un bilan publié par la DARES la rupture conventionnelle est utilisée dans 3 cas sur 4 par les petits établissements, et plus particulièrement ceux du commerce ... / ... Elles représentent un peu moins de 8% des sorties par licenciement, démission ou rupture conventionnelle au premier semestre 2009.
La part de ces sorties pour rupture conventionnelle est supérieure dans les établissements de moins de 50 salariés : 9% contre 5% dans les établissements de 50 salariés ou plus. Dans les petits établissements du commerce, les ruptures conventionnelles représentent plus de 12% des sorties ... / ... "
Et les principaux sortants sont ... les seniors !
" Comme en matière de licenciement, ce sont les seniors (plus de 58 ans) qui sont principalement concernés par cette forme de rupture ... / ... " - Source Super-secretaire
Ces chiffres sont confirmés par Le Figaro du 17 août
" ... / ... Pour son deuxième anniversaire, l'engouement pour la rupture conventionnelle ne se dément pas. Comme l'année dernière, le ministère du Travail a fait état ce mardi d'un nombre record de ruptures au mois de juin. 24.194 contrats de ce type ont été signés, soit une hausse de 24% sur un mois et 34% sur un an.
Au total, ce sont 350.000 ruptures conventionnelles qui ont été validées par les services du ministère du Travail depuis l'entrée en vigueur du dispositif à l'été 2008 ... / ... ce nouvel outil a de quoi inquiéter les syndicats, qui soupçonnent les entreprises de substituer la rupture conventionnelle au licenciement économique.
Car ne l'oublions pas, il y a de grosses économies à faire pour les entreprises touchées par cet "engouement" !
" Dans ce cas, le salarié est perdant dans la mesure où il ne peut bénéficier des mesures de reclassement qui assortissent habituellement le licenciement pour motif économique ... / ... " Et même si chaque mois, le gouvernement est censé filtrer les demandes de ruptures conventionnelles et valide celles qui lui semblent respecter les termes de la loi, ce qu'il n'est pas en mesure de faire, c'est : " ... / ... d'apprécier la pression ayant été exercée sur le salarié…/ ... "
L'UNEDIC, pour l'instant, au travers d'un avenant, signé en mai 2009, permet aux salariés quittant leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle de pouvoir être indemnisé comme chômeur.
Ce qui semble être plébiscité par les employeurs comporte un risque non négligeable pour l'avenir de l'UNEDIC qui fonctionne essentiellement grâce à l'émission d'emprunts obligataires .
En effet, chaque rupture qui transfère un salarié vers l'UNEDIC augmente son encours de dettes : " A fin 2009, atteignait 8,9 milliards, après un déficit de 1,16 milliard sur l'année" Tout en sachant que : " le recul du résultat pourrait être encore plus prononcé en 2010 et 2011 " Indique L'agence de notation financière Fitch Ratings. Ces résultats n'ont pour l'instant aucune influence sur la note AAA que Fitch Ratings vient de confirmer pour l'UNEDIC.
Et pourquoi cette bienveillance de la part de l'agence de notation ?
Et bien tout simplement parce que selon Fitch : " ... / .... en cas de difficultés financières graves, l'Etat interviendrait pour assurer la solvabilité de l'Unedic ... / ... " et nul doute dans ce cas que l'état dont la dette est colossale et qui craint de perdre sa propre note AAA, prendrait des mesures drastiques sur les montants et durées d'indemnisation des chômeurs !
Ce qui signifie, en clair : Attention à ce que l'engouement pour les "ruptures conventionnelles" ne devienne pas avec le temps le fossoyeur de l'indemnisation du chômage en France !
Crédit photo
Le blog de DamienG