Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la France

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la France

12 août 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la France sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, M. Jacques Pellet, a indiqué que la lutte contre les discriminations en France, et en particulier la discrimination raciale, s'appuie d'abord sur une politique résolue d'intégration, qui vise à permettre à tous les immigrés en situation régulière de trouver leur place au sein de la société française et à les faire accéder à une citoyenneté pleine et entière. M. Pellet a reconnu que les gens du voyage et les Roms rencontrent d'importantes difficultés d'ordre économique et social, ajoutant que la situation des gens du voyage, qui sont pour l'immense majorité d'entre eux de nationalité française, doit être clairement distinguée de celle des Roms, qui sont étrangers et dont les modes de vie et les attentes vis-à-vis des pouvoirs publics sont très différents. Pour lutter contre les discriminations dont font l'objet les Roms, il est indispensable de traiter aussi la question du défaut d'intégration de ces populations dans leur pays d'origine. S'agissant de la question des aires d'accueil réservées aux gens du voyage, leur réalisation est encore inégale selon les départements, mais la politique du Gouvernement en faveur du développement de ces aires sera poursuivie. Le représentant a par ailleurs fait part de la décision du Gouvernement de lancer la préparation d'un plan national de lutte contre le racisme.

La délégation française était également composée de représentants du Ministère de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire; du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; du Ministère de la justice et des libertés; du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales; et du Ministère des affaires étrangères et européennes. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la situation des Roms et les procédures de renvoi vers la Roumanie; la situation des gens du voyage s'agissant en particulier de l'exercice du droit de vote et de l'obligation de détenir un titre de circulation; la situation dans les départements et territoire d'outre-mer; le bilan de la loi sur l'interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires; ou encore les récentes déclarations officielles concernant un projet de déchéance de la nationalité française pour les auteurs de certains crimes, la délégation ayant notamment précisé que ce projet pourra faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme toute autre loi.

Le récent discours du Président français relativement au retrait de la nationalité française dans certains cas est «non seulement discriminant contre les Français d'origine étrangère» mais il «constitue également une incitation à la haine», a pour sa part affirmé un membre du Comité, jugeant en outre comme un fait «grave» l'adhésion de la majorité de la population française à ce discours. Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France a souligné que de telles mesures, en introduisant une distinction néfaste entre les citoyens contraire au principe d'égalité, renforcerait la stigmatisation des Français d'origine étrangère.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, M. Pierre-Richard Prosper, a déclaré qu'«il est temps pour la France de faire vivre les rêves de liberté, d'égalité et de fraternité». La politique sécuritaire de la France est marquée par la stigmatisation de l'immigration comme cause de tous les maux, a déploré un autre membre du Comité. De nombreux experts ont évoqué la situation des Roms et gens du voyage en France, l'un d'entre eux se demandant pourquoi, alors que la liberté de circulation est garantie en France, des Français appartenant à des minorités sont obligés de se munir de carnets de circulation.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la France, qui seront rendues publiques à la fin de sa session, le 27 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du rapport de la Slovénie (CERD/C/SVN/7).

Présentation du rapport  : la suite ici ....http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=10272&LangID=F