Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime

Pour l'année 2009, les créateurs d'entreprise pourront bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur si leur chiffre d'affaires réel ne dépasse pas 80 000 ? ou 32 000 ? selon leur activité. 
Le régime de l'auto-entrepreneur permet à un entrepreneur de s'acquitter de son impôt sur le revenu, de ses cotisations et de ses contributions de Sécurité sociale par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels.
Ces versements forfaitaires correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dont le taux varie entre 1 % et 2,2 % selon la nature de l'activité. Mais pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entrepreneurs doivent notamment ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Pour l'année 2009, ce seuil était de 80 000 ? pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l'exclusion en principe des locations meublées) et de 32 000 ? pour les autres activités de prestation de services.
À savoir : pour l'année 2010, ces seuils sont passés respectivement à 80 300 ? et 32 100 ?. L'année de la création de l'activité, le chiffre d'affaires réalisé est proratisé pour correspondre au chiffre affaires d'une année complète d'activité (règle du « prorata temporis »).
Exemple : un vendeur de produits alimentaires a commencé son activité au cours de l'année 2009. Il a exercé 90 jours au cours de cette année de création et a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 20 000 ?. En application de la règle du « prorata temporis », son chiffre d'affaires sur une année complète est évalué à : (20 000/90) x 365 soit 81 111,11 ?. Il ne peut donc pas en principe bénéficier au titre de 2009 du régime de l'auto-entrepreneur.
Mais pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, l'administration fiscale vient d'admettre que pour l'année 2009, cette règle du « prorata temporis » ne soit pas appliquée. En conséquence, un créateur d'entreprise ayant débuté son activité en 2009 peut bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur dès lors que son chiffre d'affaires réel 2009 n'a pas excédé le seuil de 80 000 ? ou 32 000 ?. Les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur, à qui il a été refusé le bénéfice de ce régime pour l'année 2009 en application de la règle du « prorata temporis », vont donc être réintégrés dans ce régime. Et cela de façon automatique, sans démarche particulière de leur part.
Et pour l'avenir, le gouvernement a fait savoir qu'il était favorable à la suppression définitive de cette règle de l'ajustement « prorata temporis » du chiffre d'affaires de l'année de création d'activité et qu'il soumettrait prochainement au vote du parlement une modification législative en ce sens.