Ceci en considération de l'affaire PESSINO que j'ai évoquée ici.
Cette proposition peut être lue ici.
Merci à Emmanuel Wormser pour cette information.
Magazine Finances
Une proposition de loi concernant l'article L.480-3 du code de l'urbanisme
Publié le 18 août 2010 par Christophe Buffet
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