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Cameroun-Espace juridique: Les ventes à crédit et à tempérament

Publié le 15 août 2010 par 237online @237online

Cameroun-Espace juridique: Les ventes à crédit et à tempéramentLa vente à crédit est, comme vous devez le savoir, celle pour laquelle le paiement du prix est reporté volontairement et d'accord parties à plus tard. Dans ce cas, la vente est parfaite dès que la chose est livrée à l'acheteur. Du coup, le vendeur qui a conclu une vente à crédit n'est pas admis à retenir le bien jusqu'au complet paiement du prix, comme c'est admis pour les « ventes directes ». Il ne peut poursuivre l'acheteur pour non paiement qu'une fois que la date fixée au contrat sera dépassée. Pour les ventes à crédit, la clause de réserve de propriété par laquelle le vendeur demeure propriétaire du bien vendu jusqu'au complet paiement du prix n'est pas valable.

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