Être auto-entrepreneur dans les services à la personne

Du fait de leur aide financière étatique (depuis 2005), le secteur des services à la personne et ses activités sont très encadrées. Nous allons nous pencher sur les questions que vous, futur auto-entrepreneur dans ce secteur, pourriez vous poser.

Tout sur l’agrément

Pour obtenir l‘agrément simple, il faut exercer exclusivement une activité de services d’aide à la personne à domicile (la liste précise et limitée est donnée par les articles L-129-1* , D.129-35* et D. 7231-1 al 20°* du Code du travail). Il faut avoir un casier juridique vierge de toute affaire d’escroquerie, d’abus de confiance ou d’infraction sexuelle si l’activité implique le travail avec des mineurs (cf. article L.128-1 du Code de Commerce). Les activités ressortant de l’agrément simple peuvent être exercées sans cet agrément.
Cependant l’agrément qualité, lui, est obligatoire pour: la garde et l’accompagnement dans leurs déplacements d’enfants de moins de 3ans, l’assistance à domicile et l’aide au transport de personnes à autonomie réduite (personnes âgées/handicapées) et la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes.
Attention : Pour que vos clients puissent bénéficier de la déduction fiscale ou du crédit d’impôt, votre organisme doit être agréé et communiquer avant le 31 janvier de l’année suivante à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Auto-entrepreneur et CESU

Dès lors que le CESU bancaire sert à « salarier » un prestataire il peut très bien vous servir pour être rémunéré mais en tant qu’auto-entrepreneur et du fait de ce statut vous ne pouvez pas accepter ce « salaire » comme participant à votre chiffre d’affaire (il ne peut servir que de complément de votre revenu dès lors qu’il est autorisé de cumuler une activité salariale à celle d’auto-entrepreneur). De plus pour le client ce n’est pas intéressant puisque le paiement HORS CESU de ce genre de services à un auto-entrepreneur agréé lui donne droit à une déduction de crédit d’impôts de 50% de ce qu’il a payé (tant que ce montant ne dépasse pas 12000€).
En tant qu’auto-entrepreneur vous ne pouvez accepter que les CESU préfinancés et pour les encaisser il vous faut être affilié à la Centrale de Remboursement des CESU préfinancés (pour l’être il suffit d’en faire la demande sur le site du CR-CESU). Cependant chaque demande de remboursement de CESU impliquant une commission pour frais de gestion mieux vaut attendre d’en avoir encaissé plusieurs pour faire cette demande.

Cumuler des activités

Vous êtes autorisé à exercer une autre activité en même temps que celle que vous exercez dans les services à la personne mais pour ne pourrez obtenir l’agrément simple en choisissant une activité qui n’entre pas dans la liste des services agréés.
Exemple d’activités tolérées en complément: livraison de repas/courses à domicile, accompagner des enfants/personnes à mobilité réduite en dehors de leur domicile…

Ici plus d’infos sur le processus pour devenir auto-entrepreneur…