Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam), la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l’usage de marques à titre de mots clés publicitaires.
La Cour de cassation s’est ainsi conformée à l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 qu’elle avait précédemment saisi sur cette question d’une question préjudicielle :
« La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94. »
La Cour de cassation a en conséquence cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné Google pour contrefaçon de marque.
La Cour d’appel de renvoi devra donc apprécier si Google a commis une faute en proposant une marque à titre de mot clé publicitaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
A suivre...
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