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Cameroun, Espace juridique: Les obligations des parties à une vente

Publié le 09 août 2010 par 237online @237online
Cameroun, Espace juridique: Les obligations des parties à une venteLa vente fait partie des contrats dits synallagmatiques: qui mettent des obligations réciproques à la charge des parties. Le vendeur est tenu principalement de livrer la chose vendue. Après la mise en demeure à lui faite par l'acheteur de livrer la chose (ou de faire procéder à la mutation du titre foncier pour ce qui est des immeubles), s'il s'obstine, il sera tenu responsable de la détérioration du bien. Si le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, celui-ci aura le plus grand intérêt à livrer la chose pour transférer la propriété et partant tous les risques à l'acheteur.

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