Bientôt un statut de conseiller en gestion de patrimoine ?

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale est passée plutôt inaperçue alors qu’elle concerne pas moins de 2500 conseillers en gestion de patrimoine en France.
Cette proposition, déposée le 13 juillet 2010, vise à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

Les principaux arguments pour la mise en place de ce statut sont :
- protéger le titre de la profession de conseiller en gestion de patrimoine
- instaurer une instance de contrôle de l’exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine

Les conseillers en gestion de patrimoine sont en France près de 2 500 professionnels, qui exercent les activités de conseil en organisation et en stratégie patrimoniale, de conseil et de vente de produits financiers, de conseil et de vente de produits d’assurance et de transaction immobilière.

Or, rien ne permet aujourd’hui à l’épargnant et au consommateur d’être garantis sur l’indépendance du conseil fourni et sur les qualifications du professionnel. À cela s’ajoute l’existence de fortes disparités dans le niveau des connaissances et des diplômes de ceux qui exercent aujourd’hui ces activités. De solides compétences de gestion sont nécessaires, même si l'on n'attend pas forcément que le conseiller ait son DSCG, c'est-à-dire le diplôme officiel en gestion comptable. Les conseillers en gestion de patrimoine, qui exercent une profession bien particulière pour laquelle ils doivent cumuler des compétences en droit civil, fiscal, et immobilier doivent donc disposer, pour des critères d’équité dans l’exercice de leur activité professionnelle, d’un cadre juridique opposable.

Afin de pouvoir bénéficier du titre de conseiller en gestion de patrimoine il faudra satisfaire aux conditions suivantes :

• le professionnel doit exercer plusieurs activités, dont certaines sont réglementées : conseil en organisation et en stratégie patrimoniale; conseil en investissements financiers (CIF); vente de produits financiers (démarcheur bancaire et financier); conseil, intermédiation de produits d’assurance; et transaction immobilière
• Bénéficier, cumulativement
  - du statut de conseiller en investissements financiers qui doit adhérer à l’une des associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers,
  - de la Compétence Juridique Appropriée (CJA)
  - du statut de démarcheur bancaire et financier inscrit sur le fichier des démarcheurs bancaires et financiers tenu par la Banque de France,
  - du statut de courtier d’assurance inscrit auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance,
  - du statut d’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Préfecture
• Exercer sa profession indépendamment de tout lien de subordination juridique, économique ou capitalistique, à titre individuel ou au sein de structures sociétaires, ou bien en qualité de collaborateur d’un autre conseiller en gestion de patrimoine.
• Être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau master 2, disposer d’une expérience professionnelle assortie d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une certification, dans un cabinet en gestion de patrimoine indépendant.
• N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs

Par ailleurs, un certain nombre d’activités professionnelles seront incompatibles avec l’exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine : dirigeant ou salarié au sein d’une compagnie d’assurance ou d’une banque; relation d’exclusivité avec un producteur de produits financiers, de produits immobiliers ou de produits d’assurance.

De plus, un Conseil supérieur des conseillers en gestion de patrimoine serait créé, à compter du 1er janvier 2011.

Une période transitoire serait accordée aux conseillers en gestion de patrimoine en exercice à la publication de cette loi, pour faire valider par le Conseil supérieur de la profession les acquis de l’expérience antérieurs à la promulgation de cette loi dans un délai qui ne saurait excéder dix huit mois.

La création de ce statut ne peut qu’être une bonne chose, si faite intelligemment, évitant que la profession de conseiller en gestion de patrimoine ne soit salie à cause de quelques individus se revendiquant CGP alors qu’ils n’ont aucune compétence en la matière et ne savent que vendre un produit unique à la mode tel que du Scellier actuellement ou du De Robien précédemment sans faire d’analyse patrimoniale de ses clients.

Voir la proposition de loi donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine.