Adopter au sein d'un couple homosexuel: légal ou pas?
La Cour de cassation rend aujourd'hui son arrêt au sujet d'une femme qui souhaite adopter le fils de sa compagne, avec qui elle est pacsée depuis 7 ans.
Alexandra GUILLET - le 18/12/2007 - 17h48
"C'est l'histoire de deux femmes, amoureuses et pacsées depuis maintenant 7 ans. Sept ans, c'est aussi l'âge du fils de l'une d'elles. Sa conjointe souhaite l'adopter. Après une victoire devant le tribunal d'instance en 2005, puis un échec devant la cour d'appel en 2006, c'est désormais à la Cour de cassation de trancher la délicate question de l'adoption au sein des couples homosexuels. En février 2007, dans deux arrêts "de principe", appelés à faire jurisprudence, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait considéré une telle pratique illégale. Il est donc peu probable que la Cour modifie son analyse aujourd'hui. Toutefois, comme le notait l'avocat général Marc Domingo lors de l'audience du 27 novembre, l'affaire jugée cette fois-ci apporte "un élément neuf", car pour la première fois, le demandeur invoque pour sa défense une violation du droit européen. Atteinte à la vie familiale ? En effet, la femme déboutée en 2006 estime que l'article 365 du Code civil invoqué par la cour d'appel dans son arrêt "porte atteinte à la vie familiale", protégée par la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). L'article incriminé prévoit le transfert à l'adoptant de tous les droits d'autorité parentale sur le mineur adopté. Il introduit cependant une dérogation, lorsque l'adoptant est uni par le mariage au père ou à la mère de l'adopté. En ce cas, les époux sont investis tous les deux de l'autorité parentale. En dehors de cette hypothèse, le parent naturel est, du fait même de l'adoption, dépouillé de ses droits sur son enfant et ce, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve par rapport à l'adoptant: concubinage, Pacs... Marc Domingo estime que la Cour devrait rejeter ce pourvoi, arguant notamment qu'"aucune atteinte n'a été portée à la vie familiale des intéressées". "Certes, explique-t-il, il y a peut-être, et même certainement, une vie de famille au sens courant du terme, mais pas une vie de famille juridiquement protégée par la CEDH". "