La loi Chatel a pour but de simplifier la vie des consommateurs en cas de changement d’opérateur, or l’ARCEP dénonce la mauvaise volonté des opérateurs quant à son application.
Votée il y a maintenant 2 ans, la loi Chatel n’a pas beaucoup fait bouger les choses pour les consommateurs. C’est ce que révèle le bilan de l’ARCEP remis au parlement, la loi ne serait que « partiellement appliquées par les opérateurs ».
Ce constat se fait aussi bien sur la téléphonie mobile (durée d’engagement longue souvent plus intéressante) que sur les lignes fixes et l’ADSL (frais de résiliation). Le gendarme des télécoms recommande donc quelques mesures afin de pouvoir changer d’opérateur plus facilement.
L’ARCEP souhaiterait voir apparaître sur les factures le montant des frais dus en cas de résiliation ainsi que la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles.
Elle voudrait encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois en instaurant le paiement des montants restant pour atteindre la fin du douzième mois et du quart des montants pour les éventuels douze mois suivants. Enfin, elle pense que les opérateurs devraient assimiler les « frais d'activation à perception différée » à des frais de résiliation.
La loi Chatel avait pour objectif de fluidifier le marché des télécoms mais les opérateurs ont beaucoup freiné ce processus en continuant à faire des offres groupées, des abonnements sur 24 mois plus intéressants que sur 12 ou encore en ne justifiant pas les coûts de résiliation afin de faire baisser leur prix.
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