Les nouvelles lois ont été ratifiées par le président et sont entrées en vigueur le 9 août 2002. La Turquie maintient cependant encore la peine de mort pour les “crimes commis en temps de guerre ou de menace imminente menace de guerre”, qui sont au nombre de 12. La loi de 2002 a substitué, pour les actes terroristes, la peine capitale avec l’emprisonnement à vie.
Depuis la Turquie a également signé le Protocole 13 de la Convention européenne des Droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
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