Issu du rapport Darrois, l’acte contresigné par avocat est un nouveau venu qui fera son apparition dans le paysage juridique français dans quelques mois.
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui le porte est en cours d’examen et a été adopté, en première lecture, le 30 juin à l’Assemblée nationale.
♦ L’acte contresigné par avocat a provoqué une grande hostilité
Ce nouvel acte a suscité beaucoup d’opposition venant d’autres professions réglementées que sont :
Les notaires qui y ont vu une atteinte à l’encontre de leur monopole sur l’acte authentique et le marché immobilier.
Par la suite, ces craintes se sont dissipées du fait d’une concertation nourrie entre la Chancellerie, les représentants du Barreau et du Notariat.
Toutefois, elles ne disparurent pas complètement comme en a témoigné le discours du président du Conseil supérieur du notariat à l’occasion du 106ème congrès des notaires de France à Bordeaux du 30 mai au 2 juin dernier.
Les huissiers de justice, beaucoup intervenus auprès des élus, et qui ont fait valoir le déséquilibre dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats et pour les actes authentiques, une banalisation de leur spécificité et l’affaiblissement de leur sécurité.
Ce à quoi, l’Administration a répondu (rép. min. Sauvadet, n° 78435, JO AN 22 juin 2010) :
- que la rédaction d’actes sous seing privé n’est pas le cœur de métier des huissiers de justice.
- qu’autoriser des officiers publics et ministériels – que sont les huissiers de justice – à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public préjudiciable en termes de lisibilité du droit pour les justiciables.
- que les avocats sont, incontestablement, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, et les mieux placés, par la pratique de leur activité contentieuse, pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution des actes.
Les experts comptables, ne faisant pas dans la demi-mesure, et qui ont saisi l’Autorité de la concurrence en considérant qu’ils pourraient se trouver « victimes » d’une distorsion de concurrence en étant écarté, notamment, du marché du conseil et de la rédaction d’actes pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
Dans un avis en date du 27 mai 2010, l’Autorité a estimé que la création de l’acte contresigné par avocat n’était pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.
♦ Quel est l’objectif poursuivi avec la création de l’acte contresigné par avocat ?
Le renforcement de notre sécurité juridique lorsque nous sommes amenés à passer des actes juridiques.
Il s’agit d’encourager un recours plus fréquent à des professionnels du droit.
Le recours à un juriste doit devenir sinon une norme, du moins un réflexe parce que le droit et les situations juridiques sont complexes.
A noter que ce renforcement de notre sécurité juridique passera également par la confortation des notaires dans certaines de leurs missions.
En matière de publicité foncière, le principe – énoncé actuellement par un décret – voulant que seul un acte authentique permette de procéder aux formalités de publicité foncière sera repris par la loi.
Ils se verront également confier la création d’une base de données immobilières.
Dans le domaine du droit de la famille, lorsqu’un notaire a rédigé un pacte civil de solidarité, il pourra procéder lui-même à son enregistrement, sans passer par le greffier.
Pour la constitution des dossiers de mariage, les notaires se verront confier l’établissement des actes de notoriété et en matière d’adoption, ils seront seuls habilités à recueillir le consentement de la part de l’adopté.
(La deuxième partie est à suivre).
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