Faillite et compétence des tribunaux

CJUE, 29 juillet 2010, Hanssens, C-377/09.

Le curateur de faillite de la société Agenor (une société exerçant les fonctions de bureau d’assistance technique dans le cadre du programme européen "Leonardo da Vinci") a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en responsabilité contre l'union européenne fondée sur le code des sociétés belge. Le curateur reprochait à la Commission d’avoir, d’une part, imposé à Agenor des contraintes de gestion rendant la faillite inéluctable et, d’autre part, «lâché» et «lynché» Agenor, notamment en refusant de renouveler le contrat ayant lié les parties.

La question étant de savoir si les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître de cette question. Afin de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une action en justice particulière dirigée contre la Communauté, il convient dès lors d’examiner si cette action a pour objet la responsabilité contractuelle (juridictions nationales, sauf si une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Union ou pour son compte confère une telle compétence à la CJUE) de la Communauté ou la responsabilité non contractuelle (CJUE) de celle-ci.

Selon la Cour, "la circonstance que la réglementation nationale sur laquelle est fondée une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté constitue un régime légal particulier divergeant du régime commun de l’État membre concerné en matière de responsabilité civile ne saurait avoir pour effet d’exclure ladite action du champ d’application de l’article 235 CE" (nouveaux articles 268 et 340 TFUE).

Une action comme celle en cause "ne relève pas (...) de la compétence des juridictions nationales" mais de celle de la CJUE.