Le président de la République, Joseph Kabila Kabange, a promulgué le mercredi 28 juillet 2010 la loi n°10/013 portant fonctionnement et organisation de la Commission nationale électorale indépendante (CENI), une institution d’appui à la démocratie.
Dans 56 articles répartis en sept chapitres, cette loi reprend quelques dispositions relatives à l’organisation des élections générales en RDC et attribue à la CENI une indépendance qui la met à l’abri des pressions asphyxiantes des partis ou regroupements politiques.
Aux termes de l’article 211 de la Constitution, la CENI est « chargée de l’organisation du processus électoral notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire ». Elle remplace, en héritant de son patrimoine, la Commission électorale indépendante (CEI) qui avait organisé la présidentielle et les législatives en 2006 ainsi que les élections provinciales et sénatoriales en 2007.
A l’inverse de sa devancière tenue en laisse par une Assemblée plénière en guise de garde-fou, le Bureau de la CENI tire de la loi un pouvoir abusif reconnu à ses sept (7) membres, dont quatre (4) de la Majorité et trois (3) de l’Opposition.
« C’est une situation qui prépare déjà le lit de la contestation. En effet, seuls devant Dieu et leur conscience, ils ont un mandat de six ans et décideront selon la loi électorale – non encore examinée au Parlement – et leur intime conviction », notent des analystes politiques.
« Pour qu’ils soient réellement indépendants et neutres, ils devront s’imposer le devoir de l’ingratitude vis-à-vis de tous ceux qui les auront désignés au Bureau. Ce qui n’est pas certain, dans la mesure où chacun d’eux aura tendance à faire allégeance aux regroupements politiques qui les auront désignés », pensent-ils.
Et ce sont ces risques de dérapages qu’une harmonisation des textes de l’Assemblée nationale et du Sénat, divergents sur de nombreux points, aurait contribuées à éviter.
Mais, à défaut d’un compromis entre les deux chambres du Parlement, la version de l’Assemblée nationale a triomphé sur celle du Sénat qui, en plus d’inclure la Société civile, prévoyait un dispositif de contrôle pour éviter tout égarement au niveau du bureau de la CENI.
DIVERGENCES NON EVACUEES
Avec des membres du bureau de la CENI jouissant de la plénitude des pouvoirs, le chef de l’Etat aura beaucoup à gagner en prêtant, à l’avenir et dans l’intérêt national, l’oreille à la sagesse du Sénat qui se présente aujourd’hui comme le creuset de l’expérience de la gestion du pays.
La Constitution ayant aidé à faire passer à la signature du chef de l’Etat la loi adoptée par l’Assemblée nationale pour promulgation, la CENI va fonctionner avec l’unique Bureau, sans Assemblée plénière. Une situation résultant de divergences apparues dans les deux textes adoptés par les deux chambres du Parlement et que la commission paritaire mixte n’a pas pu harmoniser.
Primo. A l’institution proposée par le Sénat d’une assemblée plénière de 26 membres dont 9 du Bureau au sein de la CENI « comme organe de conception, d’orientation, de contrôle de gestion et surtout de décision », l’Assemblée nationale a opposé l’argument selon lequel cette structure « alourdit le processus de prise des décisions et de sa gestion quotidienne ».
« La mission du Bureau consiste justement à concevoir, à évaluer et à gérer lesdites opérations », a-t-elle soutenu. A son avis, « instituer une Assemblée plénière, source des querelles politiciennes inutiles telles qu’il en est le cas à la CEI serait revenir dans une logique de partage entre Composantes et Entités » de la période de la Transition politique.
Secundo. Sur la question du nombre de membres de la CENI, l’Assemblée nationale s’est inspirée du standard internationale - en matière de composition et de désignation des membres des Commissions électorales dans les pays de la SADC - pour le fixer à 7. Comme en Tanzanie, au Zimbabwe, au Botswana et au Malawi, a-t-elle expliqué.
De son côté, le Sénat en a proposé 26, à raison de 10 de la Majorité, 8 de l’Opposition et 8 de la Société civile. Il a pris en compte les 26 provinces prévues dans la Constitution. La réplique de l’Assemblée nationale ne s’est pas fait attendre - la chambre basse du Parlement estimant que la proposition du Sénat était prématurée pour autant que les 26 provinces ne sont « pas encore effectives ».
Tertio. L’Assemblée nationale s’est opposée, par la suite, à la participation de la Société civile (Forces vives) comme force sociale au sein de la CENI à raison de 8 membres dans l’assemblée plénière et 2 au Bureau. Elle a fait valoir que la Majorité et l’Opposition étaient « d’accord sur l’inopportunité d’incorporer la Société civile politiquement engagée avec une branche pro-Majorité et une autre pro-Opposition ».
DESIGNATION « SANS PROBLEME » A LA CENI
Aux termes de la loi portant fonctionnement et organisation de la CENI, les membres de son Bureau seront donc désignés parmi les « personnalités indépendantes, intègres et ne travaillant nullement pour le compte de leurs partis ou regroupements politiques ».
Aux inquiétudes suscitées par le critérium de désignation, le sénateur Musendu Flungu (Alliance de la majorité présidentielle) est « confiant » sur la poursuite du processus électoral. « Même si le texte de loi de l’Assemblée nationale a eu primauté sur celui du Sénat », il ne s’alarme pas outre mesure.
« Je me plie à la Constitution qui a tout réglé. La promulgation de la loi portant fonctionnement et organisation de la CENI est une preuve de la volonté du chef de l’Etat d’amener la RDC aux nouvelles élections », a-t-il déclaré jeudi au Potentiel.
Interrogé sur la désignation des membres du Bureau du CENI, il a estimé qu’elle ne devrait « pas poser problème » même si dans certains milieux politiques, l’on prédit déjà quelques difficultés dans la mise en œuvre de cette disposition.
A peine reconnue sur le plan légal, la CENI fait l’objet d’un décryptage à fond. Saura-t-elle relever le challenge ? Le sort du processus électoral en dépend.