Le décret du 23 juillet 2101 vient compléter le code pénal par une section 11 qui dispose qu’est puni d’une amende de cinquième classe le fait :
- d’une part, de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante, dans une intention d’outrage et de trouble à l’ordre public ;
- d’autre part de diffuser, ou faire diffuser l’enregistrement des faits énoncés, même commis dans un lieu privé.
En cas de récidive par :
- une personne physique dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3.000 euros.
- par une personne morale, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.
Rappelons que l’article 433-5-1 du code pénal punit d’une part le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende et d’autre part lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est alors puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
«Section 11
De l’outrage au drapeau tricolore
«Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
«1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public;
«2° Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.
«La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.»
Références :
- Code pénal, article 131-13 – Cliquer ici
Sources :
- Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore – Cliquer ici