Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale

Le 23juillet 2010

Saisi par la Cour de cassation de plusieurs QPC relatives à la conformité de l'article 575 du Code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 575 du Code de procédure pénale en considérant que “cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense” et son abrogation est applicable “à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision” au Journal officiel (JO).

L'article 575 du Code de procédure pénale  stipulait qu'une partie civile, une victime dans une affaire pénale, ne pouvait se pourvoir en cassation contre une décision d'une chambre d'instruction, juridiction qui contrôle et valide le travail des juges d'instruction, sauf dans plusieurs cas limitatifs.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel énumère les textes à valeurs constitutionnelle comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles du Code de procédure pénale énumérant les droits des victimes pour en arriver à la conclusion que cet article 575 est “contraire à la Constitution”.

L'article incriminé prive une victime “de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis” par le Code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. Il “apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense”, disent-ils.

Cette décision mérite toutes les félicitations du peuple car elle met pratiquement fin à l'irresponsabilité pénale des fonctionnaires. Dans son anciennne rédaction, l'article 575 supprimé fermait le recours en cassation dans la majeure partie des cas où le ministère public se souciait peu de mettre en jeu la responsabilité pénale de ses collègues fonctionnaires membres du pouvoir exécutif pour ne pas déranger la marche du système au détriment du vulgum pecus, c'est à dire le citoyen comme vous et moi, privé de son droit de recours à la justice.

On ne peut voir là qu'un progrès significatif des droits de l'homme en France : applaudissons !