Officiel de l’Union Européenne, doit être transposée en droit national avant le 15 décembre 2007. Abrogeant les précédentes directives, elle représente une occasion de clarifier les textes, et vise notamment à renforcer la coopération internationale et à transposer les quarante nouvelles recommandations du GAFI[3].
Un cadre réglementaire renforcé
La 3ème directive présente plusieurs évolutions sur quatre axes majeurs : le champ d’application, les obligations de vigilance et de déclaration, et les mesures d’exécution.
Un élargissement considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon …
Le champ d’application de la répression, qui couvrait le blanchiment des produits du crime, est dorénavant étendu aux infractions qualifiées de « graves » : fraudes (en particulier fiscales), corruption, mais surtout financement du terrorisme et infractions exposant à une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Ces deux derniers points sont particulièrement sensibles :
- d’une part, le financement du terrorisme se distingue du blanchiment sur deux aspects : il repose généralement sur un noircissement d’argent propre, et ce n’est pas la provenance qui est en cause, mais la destination des sommes (souvent très faibles) ;
- d’autre part, si la législation française n’évolue pas, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin[4].
…et du champ d’application des obligations de vigilance
Le champ d’application des obligations de vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos, prestataires de services aux sociétés et aux trusts, et intermédiaires en assurance. La surveillance du client est en outre étendue au(s) bénéficiaire(s) effectif(s)[5] de la transaction : cette exigence supplémentaire d’identification, qui semble difficile à mettre en œuvre, complexifie d’avantage le travail des banques.
Une approche fondée sur l’appréciation du risque …
L’obligation de vigilance est dorénavant modulée en fonction du risque que le client représente. Chaque établissement pourra définir le niveau et la nature des diligences à mettre en œuvre à l’égard du client (identification et vérification de son identité sur la base de documents probants, recueil d'informations sur le but et la nature de la relation d'affaires, suivi de la relation d’affaires…) en fonction de la nature de sa clientèle, de l’opération et des services offerts. L’approche risque impose aussi aux banques d’être en mesure de justifier l’ajustement des diligences.
… et la coopération entre établissements
Pour éviter la répétition des procédures d'identification, la 3ème directive érige le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification des clients : elle autorise la présentation de clients dont les mesures d'identification ont été réalisées par des établissements bancaires ou financiers situés dans l’union européenne. La responsabilité finale repose alors sur l'établissement auquel le client est présenté, c’est-à-dire celui qui a recourt à des confrères.
Un chantier complexe pour les banques
Les banques ont progressivement créé depuis les années 1990 des services de lutte contre le blanchiment. Elles mettent aujourd’hui l’accent sur la nécessité d’une approche groupe.
Le 1er défi à relever pour les établissements financiers est de développer en continu la culture de lutte anti-blanchiment auprès du groupe, ainsi que la formation des salariés par des actions de sensibilisation (transmission des procédures à suivre et des obligations correspondantes, formation de l’ensemble de la profession aux indicateurs d’alerte, entraîner à déceler les cas suspects, …). La FBF propose à ce sujet depuis 2003, avec la participation de Tracfin, un dispositif de formation évolutif à disposition de l’ensemble de la profession, et constitué d’un module de sensibilisation et de plusieurs modules spécialisés sur les problématiques spécifiques.
La directive renforce d’autre part l’obligation de partage d’information. La loi de sécurité financière de 2001 a introduit la nécessité de coordonner au sein des groupes bancaires la lutte contre le blanchiment. Ceci implique d’organiser entre les différentes entités du groupe les échanges d’information nécessaires à la surveillance de la clientèle sur une base consolidée. Avec la 3ème directive, les banques auront dorénavant la possibilité d’échanger des informations entre groupes et réseaux bancaires, et même entre établissements non membres d’un groupe, dès lors qu’ils sont soumis à des obligations équivalentes.
Au-delà des mesures de coopération intra et intergroupe, les banques doivent dès 2008 se conformer à une réglementation européenne majeure, l'harmonisation européenne des paiements de détail (SEPA – Single European Payment Area[6]). « L’européanisation » des flux de paiements accroît la nécessite de les sécuriser d’avantage contre les pratiques de blanchiment ou de financement du terrorisme. Outre une volumétrie plus importante, les banques devront rapidement faire face à des contraintes réglementaires fortes sur la conformité, la traçabilité et la sécurité des flux financiers.
Les banques ont déjà mis en place des dispositifs de contrôle et de traçabilité intégrant des fonctionnalités de collecte des données (permettant de détecter puis sélectionner les opérations atypiques ou suspectes), mais aussi de déclaration et d’archivage des analyses effectuées. L’examen des flux depuis la source des transactions, permettant de vérifier la provenance des fonds, s’effectue selon deux axes majeurs :
- le filtrage : détection de la présence ou non dans les listes noires publiées par les autorités nationales ou supranationales de régulation ;
- et l'analyse comportementale : analyse des comptes et des transactions en liaison avec les profils de risques, afin de détecter des opérations inhabituelles et des comportements suspects.
Cependant, avec l’internationalisation croissante des flux et des obligations de surveillance étendues au bénéficiaire effectif de la transaction, des efforts importants restent à faire pour harmoniser les procédures de prévention du risque (indicateurs d’alerte adaptés, règles du Know Your Customer, …) au niveau international. Selon une étude de KPMG[7], bien que les dépenses des banques en matière de lutte antiblanchiment et de financement du terrorisme ont progressé en moyenne de 58% ces trois dernières années, seules 24% des banques internationales disposent à l’heure actuelle d’un système efficace de suivi des opérations et des comptes d’un même client à travers différents pays…
Pour conclure, le succès de la transposition de la directive apparaît étroitement lié à la capacité qu’auront les banques à développer une démarche coordonnée et une approche par le risque, visant réalisme et efficacité.
[1]Processus qui consiste à dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illicite dans le but de le réinvestir dans des activités légales.
[2]Directive 2005/60/CE 26 octobre 2005, JOUE 25 novembre 2005,L309/15
La 3ème directive est structurée en sept thèmes: Champ d’application, Obligation de vigilance, Obligation d’information, Conservation de documents et pièces ainsi que données statistiques, Mesures d’exécution (procédures, formation, surveillance, coopération, sanctions), Mesures de mise en œuvre, Dispositions finales.
[3]« Groupe d’Action Financière Internationale » : organisme intergouvernemental dont le but est de développer et de promouvoir les politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[4]« Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins » : cellule de renseignement financier, chargée de centraliser les déclarations de soupçon et de coordonner le renseignement sur les circuits financiers clandestins.
[5]« Le Bénéficiaire effectif » est défini comme « la ou les personne(s) physique(s) qui en dernier lieu possède(nt) ou contrôle(nt) le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée
[6]Cf. article « SEPA : La directive européenne sur le point d’être adoptée »
[7]Etude KPMG International, 2007
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LES COMMENTAIRES (1)
posté le 04 juin à 17:42
La directive européenne sur le blanchiment d’argent sale,qui date de 2005, reste lettre morte pour les gouvernants français.Ce refus est un puissant encouragement aux trafics en tous genres,à commencer par le trafic de drogue et leurs gros bonnets.Il faudrait que le gouvernement français « transpose » la directive en question,c’est-à-dire qu’il l’applique.Mais le gouvernement français ne veut pas.On ne comprend pas du tout pourquoi.C’est probablement pour des raisons techniques.Il est vrai que M.Daniel Bouton,ancien conseiller technique du cabinet de M.Papon et plus récemment patron de M.Jérôme Kerviel,après avoir coulé la Société Générale,aurait peut-être quelque raison de s’inquiéter de ladite directive.Il est vrai aussi qu’un des principaux conseillers de l’actuel gouvernement,M.Le Pen,se réclamait ouvertement de l’attitude « mains propres et tête haute »qui fait sourire n’importe quel démocrate ou n’importe quel républicain.De qui se moquent « nos » dirigeants ?