Du nouveau dans la médiation entre PME et grands groupes

Améliorer les rapports entre PME et grands donneurs d'ordre : tel est l'objectif de la Médiation de la sous-traitance. Découvrez ce dispositif et ses nouveaux signataires. 

Travailler pour de grands donneurs d'ordre : un bon débouchés pour les petites entreprises, mais souvent aussi un casse-tête du fait d'un rapport de forces déséquilibré. Pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et PME, un médiateur a été nommé. Et 28 nouvelles entreprises viennent de signer la charte de bonnes pratiques.

Un médiateur, pour quoi faire ?

Le médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a vocation à favoriser une relation partenariale « authentique et durable » entre donneurs d'ordres et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées. C'est Jean-Claude Volot, le premier médiateur du crédit, qui tient ce rôle.

Il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse mais d'une stricte médiation. L'intervention du médiateur peut revêtir deux formes : une médiation collective ou individuelle. Ainsi, lorsque plusieurs petites entreprises se plaignent de relations difficiles avec un grand donneurs d'ordre, le médiateur se tourne vers ce dernier pour lui demander d'améliorer ses pratiques, et ce sans citer ses sources.

En outre, le médiateur a pour objectif de faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et les chartes de bonnes pratiques. Il rend compte au ministre chargé de l'industrie des problèmes constatés et propose des solutions. Le médiateur s'appuie sur un réseau de médiateurs régionaux et de « Tiers de confiance », professionnels accompagnant bénévolement les entreprises dans leurs démarches.

Une charte signée par de grandes entreprises

La médiation a élaboré une « Charte de bonnes pratiques », que viennent de signer 28 grandes entreprises, s'ajoutant à une vingtaine de premiers signataires Parmi ces entreprises, on trouve Air Liquide, Alcatel, Alstom, Total, Danone, SNCF, etc. Ont également adhéré les organisations professionnelles (Medef, CGPME, Chambres de métiers et de l'artisanat et UPA). Le volume d'achats totaux réalisé par les entreprises signataires de la charte est de l'ordre de 200 milliards d'euros soit 25 à 30% du volume des achats réalisés par les grandes entreprises françaises, correspondant à près de 30% du crédit interentreprises.

A travers la Charte, ces grandes entreprises doivent suivre 10 engagements. Ces 10 points consistent notamment à :

- créer une relation durable entre le donneur d'ordres et la PME, par exemple en termes d'équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production

- favoriser la collaboration avec les fournisseurs stratégique

- choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l'achat et non pas seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité et d'image

- prendre en compte l'impact environnemental

- veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise, en recherchant, sur le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l'activité économique.

La charte prévoit en outre la désignation par chaque grande entreprise signataire d'un ou plusieurs correspondant(s) PME, pouvant être saisi(s) par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges, dans un rôle de médiateur.

En pratique

Vous pouvez saisir le médiateur lorsque votre client applique des pratiques abusives, vous impose des prix à la baisse sans contrepartie, rompt brutalement votre relation commerciale, etc.

Pour déposer un dossier de médiation, il suffit de le faire en ligne sur le site de la médiation www.mediateur.industrie.gouv.fr à la rubrique Saisissez le Médiateur , ou, si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche par un Tiers de confiance de la médiation, d'appeler le numéro azur 0810 00 12 10. La médiation est gratuite et totalement confidentielle.