Entrepreneur individuel à responsabilité limitée !

La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée. 

La loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au Journal officiel du 16 juin dernier.

Dès le 1er janvier 2011 (sous réserve qu'une ordonnance précisant certaines modalités d'application du dispositif soit prise), tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra donc affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Intérêt de l'opération : seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise en cas de faillite. En pratique, l'entrepreneur qui souhaitera adopter ce statut devra déposer au registre de publicité légale auquel il est immatriculé (registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les agriculteurs) une déclaration mentionnant ses biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à son activité professionnelle ainsi que ceux, simplement « utilisés » pour les besoins de cette activité, qu'il décidera d'y affecter.

À noter :

La protection s'appliquera automatiquement à l'égard des créanciers dont la créance sera née postérieurement au dépôt de cette déclaration d'affectation. Elle pourra également concerner les créanciers dont la créance sera née antérieurement à condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers intéressés dans un certain délai. Ces derniers pouvant s'y opposer.

Le régime fiscal de l'EIRL est calqué sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : application du régime de l'impôt sur le revenu (IR), avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR. En cas d'option pour l'IS, elles sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur. La part des bénéfices qu'il se verse étant, quant à elle, imposée comme des dividendes.