La baisse temporaire de 21 à 6 % de la TVA dans la construction, qui devait normalement se terminer fin 2009, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. Ce tarif est d'application, pour les nouvelles constructions, pour n'importe quelle tranche de 50.000 euros facturée en 2010 par un entrepreneur. Depuis le 17 juin, celui-ci ne doit cependant plus être enregistré.
Le tarif réduit est d'application pour la construction de la résidence principale ou unique du propriétaire (donc pas pour la résidence secondaire). Il existe cependant un certain nombre de conditions contraignantes. L'entrepreneur doit ainsi envoyer le plus vite possible une copie de la facture au bureau de contrôle de la TVA dont il dépend et le maître de l'ouvrage doit introduire auprès de l'administration de la TVA une déclaration certifiant que le bâtiment en question sera bien son domicile et son habitation principale. Le maître de l'ouvrage doit répondre à une série de conditions pendant cinq ans, sinon il risque de devoir rembourser l'avantage perçu.
La raison de cette prolongation est que la mesure a été une réussite en 2009. Mais après une première prolongation jusque fin 2010, le secteur de la construction aimerait voir une nouvelle prolongation. En effet, construire est un objectif à long terme, et comme le permis de bâtir devait être introduit avant le 1er avril 2010, le secteur craint une baisse importante du chiffre d'affaires pour l'année prochaine. Les autres pays de l'Union européenne, entre autre l'Allemagne, considèrent cela avec défiance, et il est donc peu probable que le prochain gouvernement puisse prolonger cette mesure. Bien au contraire, la Commission européenne souhaiterait même la fin prématurée de la mesure ! Le secteur de la construction ne croit donc pas en une prolongation.
Sources :
- www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/tva/log1.htm
- Belga
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