Bretagne reunie

Plainte auprès de la Commission européenne.

"Le mouvement culturel breton demande à la Commission européenne de faire reconnaître les droits du peuple breton conformément aux droits fondamentaux de l'Union.

Le 18 juin 2010, les quatre organisations : Kevre Breizh, Coordination associative Culturelle de Bretagne l'Institut culturel de Bretagne, toutes deux issues de la Charte Culturelle de Bretagne signée en 1978 entre l'État, la Région de Bretagne et les cinq départements Bretons des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan, Bretagne Réunie association ½uvrant pour la réunification des cinq départements bretons au sein de la même région administrative, le Collectif breton pour la démocratie et les droits de l'homme créé en 2000 pour la satisfaction des droits fondamentaux du peuple breton, Á savoir, respect et enseignement de ses langues bretonnes et gallèse, de ses cultures et de son histoire. La réintégration politique et administrative de la Loire-Atlantique au sein de la Bretagne, Un pouvoir régional véritable avec les moyens financiers à bonne mesure afin de respecter l'équilibre humain et celui de l'environnement.

ont adressé une plainte à la Commission européenne pour lui demander de mettre en ½uvre à l'encontre de la France les procédures prévues pour violation par la France des principes fondamentaux de l'Union européenne dans le domaines des droits de l'homme ( article 7 du traité de l'Union et article 258 du traité sur le fonctionnement).

Aujourd'hui, tout nouveau pays adhérent à l'Union européenne doit respecter les " critères de Copenhague " fondés sur la démocratie, les droits de l'homme et donc entre autres fondamentaux, le droit à son territoire. Pourquoi un membre fondateur en serait-il dispensé ?

Seule des 27 pays de l'Union Européenne, la France continue à ignorer officiellement la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur le droit des minorités nationales qu'elle n'a ni signée ni ratifiée. Pas plus qu'elle n'a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pourtant signée le 7 mai 1999 sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin Et cela, en totale contradiction avec les valeurs qu'elle prône et celles de l'Union européenne affirmées désormais dans les articles 2 et 3 du traité de Lisbonne.

Article 2 : " L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. "

Article 3 : " ...Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au respect du patrimoine culturel européen ".

Non seulement, la France ne respecte pas ces principes qui sont aussi proclamées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union, mais on assiste aujourd'hui, à travers la réforme des collectivités territoriales, à une véritable recentralisation du pouvoir et à un retour en arrière sur les progrès d'une décentralisation pourtant très insuffisante, contraire à toutes les évolutions démocratiques des grands pays démocratiques de l'Union : Royaume Uni, Espagne, Italie, Allemagne, Pologne...

C'est pourquoi, les organisations signataires de la plainte, représentantes officiellement reconnues du mouvement associatif breton sur le territoire des cinq départements bretons, ont engagé cette procédure pour que l'Union européenne amène la France à reconnaître les droits du peuple breton, à l'instar des autres peuples comme ceux du Pays de Galles, de la Catalogne, de la Galice, du Pays Basque, de l'Ecosse, du Val d'Aoste....

Que la Commission considère que les principales revendications des Bretons constamment demandées et qui sont :

La reconnaissance du peuple breton sur le territoire des cinq départements bretons et l'accord d'un statut régional tenant compte de ses spécificités ;

Un statut de co-officialité pour la langue bretonne et la promotion de la langue gallèse ;

La réunification administrative de la Bretagne dans ses cinq départements ;

Le soutien public à la culture populaire bretonne, dans ses différentes formes d'expression notamment dans la politique culturelle, la formation, la diffusion ;

La création de médias audiovisuels de radios et de télévisions autonomes pour l'ensemble des cinq départements bretons ;

L'enseignement de l'histoire de la Bretagne dans les programmes officiels, en lien avec l'histoire européenne, fondée sur les valeurs de l'Union européenne et débarrassée des visions nationalistes et coloniales qui ont trop souvent prévalu sur le droit et l'universalité des droits de l'homme.

sont conformes aux valeurs promues par l'Union européenne, et doivent être mises en application par l'Etat français sans délai."

Les quatre organisations : Kevre Breizh-Coordination associative Culturelle de Bretagne, l'Institut culturel de Bretagne, Bretagne Réunie, le Collectif breton pour la démocratie et les droits de l'homme.