Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux franchises médicales votées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2008, suite à la requête de parlementaire de l’opposition déposée au nom des principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l’égalité devant la solidarité.
Ce qui a motivé, sans succès, la requête n’est pas le principe même des franchises dont l’objet est de contribuer à l’équilibre financier des comptes de la Sécurité sociale, mais leur affectation spécifique au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs, qui relèvent du de l’assurance-maladie.
Rappelons que ces franchises, qui ne s’appliquent pas aux femmes enceintes et aux bénéficiaires de la CMU devront faire économiser 850 000 millions d’euros aux caisses d’assurances maladies par des prélèvements sur les remboursements de cinquante centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical et de deux euros par transport sanitaire et ce dans la limite de 50 euros par an.
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