Actualités Sociales :
- Revalorisation de l'AAH au 1er AVRIL 2010
L’AAH est revalorisée à 2,2% elle passe à 696,63 euros par mois.
Une revalorisation de 2,2% est également prévue au mois de septembre 2010, elle s’élèvera alors à 711,95 euros par mois.
- Prestations sociales : Récupération ou non récupération sur succession ?
Allocation Compensatrice Tierce Personne :
Depuis la loi du 11 Février 2005, le recours sur succession, donation et legs a été supprimé. Par contre il n’en ait pas de même pour l’allocation compensatrice pour frais professionnels accordée pour les personnes en activité professionnelle.
Le recours sur succession existe toujours sur l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros, après un abattement réglementaire de 760 euros sur le montant de la créance sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, ou la personne qui assume la charge effective et constante de la personne handicapée.
Dans le cadre du recours contre le donataire, il y a récupération des créances d’allocation compensatrice dès le premier euro du montant de la donation.
Il y a également un recours contre le légataire à partir du premier euro s’il s’agit d’un legs particulier (c’est-à dire un bien d’objets précis) et s’il s’agit d’un legs à titre universel, le recours s’établit sur la partie de l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros.
Frais d'entretien et d'hébergement en foyer :
Il y a récupération sur succession sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge de la personne handicapée.
Aucune récupération n’est prévue sur la donation et le retour à meilleure fortune.
Aides à domicile :
Il y a récupération sur succession au-delà d’un seuil de 46 000 euros ; un abattement de 760 euros est déduit du montant de l’aide donnant lieu à récupération.
Il y a également récupération sur la donation et le retour à meilleure fortune.
Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse :
Il y a récupération sur succession au-delà d’un seuil de 39 000 euros. Par contre aucune récupération n’est prévue dans le cadre d’une donation et d’un retour à meilleur fortune.
Allocation personnalisée à l'autonomie et prestation de compensation du handicap :
Il n’y a aucune récupération sur succession, donation et retour à meilleure fortune.
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