Energie : le Conseil d'Etat statue sur la qualification juridique du contrat d'achat d'électricité
Publié le 18 juillet 2010 par Arnaudgossement
La situation est confuse. Par arrêt du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat d'achat d'électricité par EDF, fondé sur l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, est de droit privé et ne relève donc pas de la compétence du Juge administratif.