La situation est confuse. Par arrêt du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat d'achat d'électricité par EDF, fondé sur l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, est de droit privé et ne relève donc pas de la compétence du Juge administratif.
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Energie : le Conseil d'Etat statue sur la qualification juridique du contrat d'achat d'électricité
Publié le 18 juillet 2010 par Arnaudgossement
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