La niche de la semaine : exonération d’ISF des titres faisant l’objet d’un engagement de conservation

Les titres de sociétés peuvent être exonérés d’ISF pour les trois quarts de leur valeur lorsqu’ils font l’objet d’un engagement collectif de conservation pendant 6 ans portant sur au moins 20 % des droits émis par une société cotée ou 34 % des droits émis par une société non cotée et dont un des signataires est dirigeant de l’entreprise. L’activité de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’actualité donne parfois des exemples de bénéficiaires de ce que l’on appelle le « pacte Dutreil », du nom du ministre à l’initiative de la mesure…