INTERVIEW
La Commission européenne souhaite réformer le mécanisme d'autorisation des OGM. Pour l'eurodéputée libérale, Bruxelles lance «une nouvelle offensive» en faveur des OGM.
En matière d'OGM, la Commission européenne veut changer les règles. Le commissaire à la Santé, John Dalli, a présenté ce mardi ses propositions pour sortir du blocage dans lequel se trouvent les 27 en matière de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. Pour le moment, seuls le maïs MON810 de Monsanto et la pomme de terre Amflora de BASF peuvent être cultivés.Jusqu'ici, une majorité des deux tiers des Etats membres est nécessaire pour autoriser une semence OGM. La Commission souhaite passer ce barrage, en offrant aux Etats la possibilité d'interdire les OGM sur leur territoire. En échange de quoi, elle leur demande de ne plus bloquer les autorisations de mise en culture des plantes génétiquement modifiées.Corinne Lepage, avocate, eurodéputée libérale et présidente du parti écologiste Cap21, analyse les tenants et les aboutissants du projet de l'institution européenne.Comment décryptez-vous le nouveau mécanisme d'autorisation proposé par la Commission européenne?Il consiste à autoriser les Etats membres à prendre des mesures dites «proportionnées»: pour interdire les OGM sur leur territoire, ils ne pourraient invoquer ni des motifs environnementaux ni des motifs scientifiques ni des motifs de santé, mais des motifs dits «socio-économiques». C'est-à-dire faire valoir une opposition de l'opinion publique aux OGM. En contrepartie, les Etats faciliteraient l'octroi d'autorisation de mises en culture.Sur quel fondement juridique pourraient s'appuyer les Etats membres pour refuser les OGM?L'interdiction des OGM devrait être proportionné à la menace. Or, est-ce que l'opinion publique est un motif proportionné? Je ne suis pas sûre qu'un tribunal accepterait ce motif, qui me paraît très fragile sur le plan juridique. La Commission fait croire que les Etats membres pourraient tranquillement interdire les OGM. C'est un rideau de fumée! En réalité, la mise en application de ce mécanisme conduirait à un grand nombre de contentieux, y compris entre Etats, et donc à une grande insécurité juridique. La Commission en profiterait pour autoriser toutes les semences OGM en attente depuis plusieurs années. C'est un marché de dupes.De plus, en terme de politique communautaire, on pourrait faire valoir le motif de l'opposition de l'opinion publique pour n'importe quelle domaine. Ça n'a pas de sens.
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