Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation dressent un premier bilan statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité.
1°) Devant la juridiction administrative, relevant du Conseil d’Etat (1er mars 2010 au 5 juillet 2010) :
- QPC enregistrées
- Conseil d’État : 137 QPC, dont 83 soulevées à l’occasion d’une requête au fond (60%) et 54 ayant fait l’objet de transmissions (40%). 19 de ces dernières proviennent des CAA (35%) et 35 des TA (65%). 45 relèvent du domaine des impôts (33%), 16 concernent les pensions (12%) et 13 les collectivités territoriales (9%).
- Juridictions inférieures : 357 QPC dont 246 devant les TA et 111 devant les CAA. Elles portent essentiellement sur le contentieux fiscal (63%), les collectivités territoriales (6%), la santé publique (6%) et les fonctionnaires et agents publics (4%).
- QPC traitées
- Conseil d’Etat : 75 traitées, dont 26 transmissions au Conseil constitutionnel ; 29 refus de transmission et 20 décisions d’irrecevabilité le tout dans un délai moyen de 49 jours. 62 QPC sont en cours de traitement au Conseil d’État
- TA et CAA : 199 traitées, 145 QPC par les TA et 54 par les CAA.
2°) Devant les juridictions judiciaires relevant de la Cour de cassation (1er mars au 11 juin 2010)
- QPC enregistrées (238)
- par les juridictions du fond : 84
- à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation : 154
- QPC traitées (89)
- renvoyées au Conseil constitutionnel : 51
- non renvoyées au Conseil constitutionnel : 21
- ayant donné lieu à une décision d’irrecevabilité : 15
- ayant fait l’objet d’une question préjudicielle renvoyée à la CJUE : 2
- Questions en délibéré (48)
- Questions en cours de traitement (149)
Conseil d’Etat, « Question prioritaire de constitutionnalité : bilan des quatre premiers mois de pratique devant la juridiction administrative », communiqué 6 juillet 2010.
Cour de cassation, « Tableau statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation », site, 11 juin 2010.
Voir aussi le tableau des QPC en instances devant le Conseil constitutionnel (QPC 14 à 37)
Actualités droits-libertés du 7 juillet 2010 (2) par Serge SLAMA
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