QPC: Bilan statistique des premiers mois (1er mars - 5 juillet 2010)

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation dressent un premier bilan statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité.

1°) Devant la juridiction administrative, relevant du Conseil d’Etat (1er mars 2010 au 5 juillet 2010) :

• QPC enregistrées

-  Conseil d’État : 137 QPC, dont 83 soulevées à l’occasion d’une requête au fond (60%) et 54 ayant fait l’objet de transmissions (40%). 19 de ces dernières proviennent des CAA (35%) et 35 des TA (65%). 45 relèvent du domaine des impôts (33%), 16 concernent les pensions (12%) et 13 les collectivités territoriales (9%).

- Juridictions inférieures : 357 QPC dont 246 devant les TA et 111  devant les CAA. Elles portent essentiellement sur le contentieux fiscal (63%), les collectivités territoriales (6%), la santé publique (6%) et les fonctionnaires et agents publics (4%).

• QPC traitées

- Conseil d’Etat : 75 traitées, dont 26 transmissions au Conseil constitutionnel ; 29 refus de transmission et 20 décisions d’irrecevabilité le tout dans un délai moyen de 49 jours. 62 QPC sont en cours de traitement au Conseil d’État

- TA et CAA : 199 traitées, 145 QPC par les TA et 54 par les CAA.

2°) Devant les juridictions judiciaires relevant de la Cour de cassation (1^er mars au 11 juin 2010) 

• QPC enregistrées (238)

- par les juridictions du fond : 84

- à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation : 154

• QPC traitées (89)

- renvoyées au Conseil constitutionnel : 51

- non renvoyées au Conseil constitutionnel : 21

- ayant donné lieu à une décision d’irrecevabilité : 15

- ayant fait l’objet d’une question préjudicielle renvoyée à la CJUE : 2

• Questions en délibéré (48)

• Questions en cours de traitement (149)

Conseil d’Etat, « Question prioritaire de constitutionnalité : bilan des quatre premiers mois de pratique devant la juridiction administrative », communiqué 6 juillet 2010.

Cour de cassation, « Tableau statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation », site, 11 juin 2010.

Voir aussi le tableau des QPC en instances devant le Conseil constitutionnel (QPC 14 à 37)

Actualités droits-libertés du 7 juillet 2010 (2) par Serge SLAMA

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