Le droit d’habitation et d’usage

Il arrive qu’une personne hérite du seul droit d’usage d’un bien ou du droit d’habitation d’un immeuble. C’est par exemple le cas du conjoint survivant qui bénéficie d’un droit d’habitation du logement principal du couple mais peut aussi s’appliquer à d’autres types de situations relevant de la seule volonté des parties. Comme le droit d’usage ou d’habitation est moins large que l’usufruit, puisque son détenteur n’en a que l’usage personnel et ne peut louer le bien, il a été décidé de lui attribuer une valeur réduite, fixée par la loi à 60 % de la valeur de l’usufruit viager. C’est ce montant qui servira à calculer les éventuels droits de mutation.