A la force de parler de plans de rigueur en Europe, il fallait bien qu'un jour la France nous expose en détails le sien. Après l'annonce de la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires d'ici 2013, le débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée Nationale a apporté son lot de mesures plus ou moins malheureuses :
* suppression du cumul de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les étudiants avec l'attribution d'une demi-part fiscale d'enfant à charge pour leur famille.
* réduction drastique du nombre de contrats aidés au moment où l'emploi est en berne. Leur nombre passerait de 400 000 cette année à 340 000 en 2011, puis à 200 000 en 2013... en parallèle, dès cette année, l'État ne payera plus que 80 % du salaire (contre 90 % précédemment) et supprimera l'exonération de cotisations patronales proposée jusqu'au niveau du Smic aux associations et aux structures agréées. Après nous avoir tant vanté (vendu ?) les services à la personne, le gouvernement ferait-il marche arrière ?
* L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera augmentée de 25 %, mais sur 6 ans au lieu de 5... Quant au RSA, il semblerait qu'il ne soit pas concerné par ces coupes budgétaires, pour l'instant.
Une fois toutes ces mesurettes votées, il sera alors temps pour le gouvernement de s'interroger sur les vraies niches fiscales de notre économie dont certaines n'ont, d'après le rapport de Gilles Carrez sur l'application de la loi fiscale, aucun effet sur l'économie et assurent à leurs bénéficiaires un véritable effet d'aubaine ! Faut-il ainsi rappeler que si l'ensemble des niches fiscales représentent un manque à gagner de 70 à 75 milliards d'euros par an, 4 dispositifs représentent plus de 80 % du montant des niches pour 100 000 contribuables... Le rapport avance Carrez avance ainsi un chiffre effrayant qui prouve que notre pays a toujours du mal à mettre des noisettes de côté pour les années de vaches maigres : sur les 10 dernières années, les gouvernements successifs ont accordé plus de 70 milliards d'euros de baisses d'impôt (la moitié concerne l'impôt sur le revenu) et ont cédé 40 milliards de recettes aux collectivités locales et à la Sécurité sociale (au titre de la compensation des transferts de charges). A la louche, l'État s'est donc privé de plus de 100 milliards d'euros de recettes fiscales et n'a cessé de créer de nouvelles exemptions (=niches fiscales).
En 2009, certaines niches fiscales ont atteint des montants astronomiques : 5,1 milliards d'euros pour la TVA réduite pour les travaux d'entretien dans les logements anciens, 4 milliards d'euros pour le crédit impôt recherche, 3,2 milliards d'euros pour la prime pour l'emploi, 3 milliards d'euros pour l'exonération sur les contrats de capitalisation et d'assurance-vie, 3 milliards d'euros encore pour la TVA réduite dans la restauration. Ajoutées ensemble, ces niches fiscales l'emportent largement sur la somme que le gouvernement souhaite récupérer avec les mesurettes citées plus haut. Le ministre du budget n'a-t-il pas qualifié lui-même la TVA réduite de "très, très grosse niche fiscale" ?
Au vu de ces chiffres, pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas à ces niches si conséquentes ? L'explication est à chercher à la confluence entre la communication politique et la logique électorale : d'un côté, il faut bien donner des gages de bonne volonté à la Commission européenne et aux agences de notation en ce qui concerne la baisse du déficit public, de l'autre il ne s'agit pas de se brouiller avec une partie de la base électorale favorable au gouvernement. Conclusion : on passe un coup de rabot sur des niches fiscales (qui ne pèsent que peu, mais qui touchent les plus modestes !), ce qui va permettre de communiquer sur le volontarisme de l'équipe gouvernementale en matière de redressement des finances publiques. Mais bien entendu, on ne touche pas à ce qui s'apparente à de véritables cadeaux fiscaux aux plus riches...
Et dire que le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt - qui découle en partie de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) - a été posé en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime...