La Commission nationale informatique et libertés publie son rapport annuel

Il y a quelques jours, la Commission nationale informatique et libertés a présenté son rapport d’activité 2009.

En voici un résumé concocté par mes soins :

–> Au titre des faits marquants de janvier 2009 à juin 2010 listés dans ce rapport, je retiens :

• en mai 2009, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 qui permet à la Commission de délivrer des labels et de rendre publics ses avis sur des projets de loi et la présentation du rapport d’information des sénateurs Escoffier et Détraigne sur le respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques.

• en novembre 2009, le dépôt au Sénat par les sénateurs Escoffier et Détraigne d’une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure numérique, issue des propositions de leur rapport d’information.

• en mars 2010, la disponibilité en ligne de toutes les formalités préalables prévues par la loi Informatique et Libertés (demande d’autorisation, d’avis ou déclaration).

• et le 14 juin 2010, date de l’ouverture pour les particuliers d’un service de plainte en ligne dans les cas de non respect du droit d’accès et du droit de s’opposer à recevoir de la publicité.

–> L’activité de l’institution est en pleine croissance avec 719 délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008 et +957% par rapport à 2003) et 270 contrôles réalisés (+24% par rapport à 2008), mais aussi et surtout le service rendu à l’usager, qu’il soit professionnel ou particulier, s’améliore.

–> Pour mieux faire connaître les droits à la protection des données personnelles et à la vie privée, des histoires vraies sont relatées comme celle de monsieur H., délégué syndical, qui adresse une plainte à la Commission car le dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de son entreprise filme les panneaux syndicaux ainsi que l’accès au local syndical.

A la suite de l’intervention de la CNIL, les caméras ont été déplacées.

–> Les responsables de fichiers sont garants de la sécurité des informations personnelles qu’ils détiennent et les « zones commentaires » sont à utiliser avec la plus grande prudence.

En les remplissant, les détenteurs de ces fichiers doivent avoir à l’esprit que les personnes concernées peuvent y avoir accès à tout moment grâce à la loi « Informatique et Libertés ».

–> Plusieurs des recommandations de la Commission ont été prises en compte dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010 et remanié ensuite par la Commission des Lois du Sénat.

–> Google, avec son service « Google Street View », a été mis en demeure par la formation contentieuse de la Commission de lui communiquer, à bref délais, l’ensemble des données recueillies en France par les véhicules « Street View » à partir des bornes Wi-Fi.

L’enregistrement de ces données – effectué à l’insu des personnes concernées – présentait un caractère déloyal au sens de la loi « Informatique et Libertés » et une intrusion dans la vie privée.

–> La CNIL poursuit ses efforts pour être présente sur l’ensemble du territoire national afin de vérifier la correcte application de la loi par les responsables de fichiers, où qu’ils se trouvent.

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