Plan local d'urbanisme : une proposition de loi pour assurer l'information des propriétaires
Publié le 15 juin 2010 par Arnaudgossement
Plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi "visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local".