Stockpress : Stock-options surtaxées

Extraits d’articles du Monde (3 décembre 2007) : Stock-options surtaxées

Chronique de droit fiscal de Philippe Bruneau (Directeur à la Compagnie financière Edmond de Rothschild)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 vient de durcir l’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions (AGA) en instituant une nouvelle contribution sociale de 2,5 %. Et il démontre du même coup l’instabilité chronique de notre législation fiscale.Dans le cas des stock-options, cette contribution frappe les plus-values d’acquisition ; dans celui des actions gratuites, elle taxe la valeur des actions lors de leur attribution. Dans les deux cas, elle impose ces profits de la même manière que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) le font pour tous les revenus de patrimoine (revenus mobiliers, revenus fonciers). On peut alors s’interroger sur le fait de savoir pourquoi les stock-options et les AGA seraient surtaxées par rapport aux autres revenus du patrimoine, et si une telle imposition est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Autre problématique, celle qui a trait au bouclier fiscal. En instituant une nouvelle contribution, le législateur allonge la liste des impôts directs qui frappent le revenu. S’il était resté cohérent avec lui-même, c’est-à-dire avec la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Tepa), qui améliore sensiblement le dispositif du bouclier fiscal, il aurait dû ajouter cette contribution à la liste de celles restituables au titre du bouclier fiscal. Mais il ne l’a pas fait. Et l’on se trouve alors dans la situation où le bouclier fiscal est écorné. Or le Conseil constitutionnel considère que la limitation de la pression fiscale est nécessaire pour éviter une rupture de l’égalité devant l’impôt.E

Enfin, au-delà d’un certain montant, les plus-values réalisées sur des stock-options sont forfaitairement fiscalisées à l’impôt sur le revenu au taux de 40 %. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux de 11 %, soit un total de 51 % qui excède déjà la limite de 50 % figurant dans le bouclier fiscal. Ainsi se trouve-t-on dans la situation ubuesque où l’Etat risque fort de redonner d’une main ce qu’il a pris de l’autre. Car dans bon nombre de cas, il devra restituer au contribuable, au titre du bouclier fiscal, le trop-perçu qu’il a prélevé avec la nouvelle contribution. Face à une telle situation, le Conseil constitutionnel se doit de réagir. En s’appuyant sur le bouclier fiscal, il doit limiter les ardeurs du législateur, généralement enclin à augmenter à satiété la pression fiscale sur les contribuables.

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