L'enregistrement de l'entrepreneur n'est plus nécessaire pour bénéficier d'une TVA favorable

Tout un temps, il était difficile de savoir si un entrepreneur devait être enregistré pour qu'on puisse bénéficier d'une TVA réduite. La chose a maintenant été clarifiée. L'arrêté royal supprimant la condition d'enregistrement pour l'application d'un tarif réduit de la TVA de 6% et de 12% dans la construction est paru le 7 juin dernier au Moniteur. Étant donné qu'aucune date n'est mentionnée, cela signifie que tout le monde peut depuis le 17 juin bénéficier sans enregistrement du tarif à 6 % dans la construction.

Les autres conditions restent bien entendu d'application :

• la rénovation d'une habitation vieille de 5 à 15 ans, ou de plus de 15 ans
• la construction et la rénovation d'habitations privées et d'institutions pour handicapés
• la construction et la rénovation d'habitations sociales pour les sociétés de logement social
• la démolition et la reconstruction d'habitations dans 32 villes
• la tranche de 50.000 euros pour les nouvelles constructions
• la démolition et la reconstruction dans toute la Belgique
• etc. ...

La suppression de cette exigence d'enregistrement s'est faite parce que l'exigence de travailler avec un entrepreneur enregistré pour pouvoir bénéficier du tarif avantageux a été considérée comme contraire au principe de neutralité et comme une distorsion de la concurrence.

Attention : l'entrepreneur doit toujours disposer d'un numéro d'agréation si son client veut bénéficier des réductions d'impôts, primes et subsides (e. a. en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie) et certaines déductions d'investissement (pour les clients professionnels).

Sources :
- Moniteur Belge
- minfin.fgov.be/portail2/fr/spotlight/vat-09-12-23.htm