Monsieur Jean-paul Virapoullé est intervenu hier dans la discussion générale au Sénat du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Durant cette intervention, il a tenu à rappeler que ce projet de loi, contrairement à ce qui a été dit à l’Assemblée Nationale ne crée pas une Assemblée Unique se substituant au Département et à la Région, ni même une assemblée commune pour ces deux collectivités.
Monsieur Jean-Paul Virapoullé est intervenu hier dans la discussion générale au Sénat du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Durant cette intervention, il a tenu à rappeler que ce projet de loi, contrairement à ce qui a été dit à l’Assemblée Nationale ne crée pas une Assemblée Unique se substituant au Département et à la Région, ni même une assemblée commune pour ces deux collectivités.
En effet, ce projet de loi crée un conseiller territorial unique qui siègera alternativement au Département et à la Région.
Dans sa réponse, M. le Ministre Brice Hortefeux a approuvé cette analyse.
Par conséquent, il n’y aura donc pas lieu de consulter les Réunionnais sur cette réforme institutionnelle.
Réponse du Ministre :
M. Virapoullé a rappelé le droit : le texte ne revient pas à créer une assemblée unique à la Réunion et à la Guadeloupe. Les deux collectivités existantes gardent leurs compétences
Dans un deuxième temps, Jean-Paul Virapoullé a tenu à rappeler que les conditions sont désormais réunies pour que cette réforme s’applique à la Réunion dans les mêmes formes et dans les mêmes délais qu’en Métropole.
Un amendement du rapporteur a reçu un avis favorable en Commission des Lois modifiant le nombre de conseillers territoriaux. A la Réunion ce nombre de conseillers territoriaux pourrait passer de 43 à 49.
Voici le discours de Monsieur VIRAPOULLE.
Le discours de Jean-Paul Virapoullé à l’assemblée :
« - L’histoire nous donne raison d’avoir combattu avec ténacité, parfois avec témérité toute tentative d’aventure institutionnelle.
Nous sommes résolus (et c’est la volonté clairement exprimée de la très large majorité des Réunionnaises et des Réunionnais) d’inscrire notre évolution institutionnelle dans le même cadre que celle mise en œuvre en Métropole.
Hommage à la Haute Assemblée :
Je tiens à rendre un hommage particulier à la Haute Assemblée qui a toujours joué un rôle majeur dans la défense de cette ligne politique.
C’est ainsi que :
En 1982, le projet d’Assemblée Unique a été combattu par mon frère Louis VIRAPOULLE.
C’est ici que fut mis en échec le projet aberrant de bidépartementalisation de la Réunion.
C’est ici qu’en 2003, grâce au soutien du Président de la République, j’ai pu faire inscrire dans la Constitution la voie particulière que souhaitait suivre le Département et la Région de la Réunion sur la voie de l’égalité institutionnelle.
Au moment où je vous parle l’avenir de la Martinique et de la Guyane sera défini par un projet de loi particulier puisqu’une consultation populaire a été organisée et qu’une Assemblée Unique sera mise en œuvre dans le cadre de l’article 73.
Le département de la Guadeloupe a souhaité un délai de réflexion avant de choisir son cadre institutionnel mais la Réunion souhaite évoluer comme les régions et départements métropolitains.
C’est dans cet état d’esprit que nous abordons et approuvons la réforme que vous nous proposez.
Nous sommes donc favorables à la création d’un conseiller territorial unique qui siègera au Département et à la Région.
De même il est judicieux de constater que pour le Département et la Région de la REUNION, les conditions sont totalement réunies pour que la réforme des collectivités locales nationales s’applique dans notre île dans les mêmes formes et dans les mêmes délais qu’en métropole.
A ce sujet, hier en commission des lois, j’ai approuvé le tableau qui nous a été présenté par le rapporteur concernant le nombre de conseillers territoriaux de la REUNION qui passe de 43 à 49 et j’espère que le Gouvernement donnera son accord à cet amendement de la Commission des Lois.
Nous attendons, Messieurs les Ministres, votre soutien à la volonté largement majoritaire des Réunionnais.
Le monde bouge et il est temps que les départements d’outre-mer franchissent une nouvelle étape dans leur développement économique en augmentant et en diversifiant leurs exportations.
Pour cela, compte tenu des contraintes qui pèsent sur notre appareil productif nous avons besoin d’une réelle respiration législative. L’article 48 de la Constitution nous permet de déposer une proposition de loi dans le cadre des « niches » réservées aux groupes politiques.
Je souhaite qu’au moins une fois par an le Parlement puisse débattre d’une loi d’ajustement pour l’Outre-Mer qui puisse permettre à nos départements de trouver leur véritable place dans l’économie mondiale.
De la même manière sur le plan européen, nous sollicitons l’appui du Gouvernement pour qu’une « directive cadre » issue de l’article 349 du Traité de Lisbonne définisse une fois pour toute le champ et le mode opératoire des adaptations auxquelles les RUP ont droit, afin d’éviter ces interminables et incessantes négociations avec Bruxelles (d’autant que les APE entrent en application et commencent à menacer l’économie des départements d’Outre-Mer).
En conclusion, Monsieur le Ministre, OUI à la réforme des collectivités territoriales, en même temps à la Réunion qu’en Métropole, sous réserve de la :
Mise en œuvre d’une loi annuelle d’ajustement de nos filières locales aux contraintes économiques mondiales.
Définition d’une directive communautaire cadre pour dynamiser l’économie des DOM dans leurs régions géographiques respectives ».
Mon commentaire personnel : La Guadeloupe a très bien fait de ne pas suivre la Martinique et la Guyane. La Guadeloupe a tout intérêt à rejoindre la Réunion dont la sagesse me semble exemplaire.