"distributeurs telecoms et agents commerciaux" : suivez ces 3 decisions rendues le 18/11/08 par la Cour de Cassation à l'encontre de neuf cegetel et qui sont favorables à ces "agents commerciaux",
reprise article 17 aout 2009 :
" en parcourant quotidiennement le net, je viens de trouver cette information,
elle concerne les relations contractuelles qui découlent de la signature de "contrats d'agents commerciaux" et des "obligations" qui les regissent,
notamment en cas de rupture à l'initiative du mandant et de leurs conséquences (= indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat; la jurisprudence française attribue deux années de commissions en indemnité de réparation de préjudice subi),
ces 3 decisions ont pour meme mandant neuf cegetel (plus precisement omnicom devenu ventelo puis 9telecom puis neuf telecom puis neuf cegetel racheté ensuite par SFR),
elles concernent toutes "ce" point precis :
- en cas de rupture de relations contractuelles, c'est au mandant de démontrer que l'agent a pris l'initiative de la rupture des relations,
ces 3 décisions rendues le 18/11/08 par la Cour de Cassation :
- cassent et annulent les jugements rendus en appel,
- renvoient ces affaires devant chaque cour d'appel,
- condamnent neuf cegetel aux dépens,
- condamnent neuf cegetel à payer la meme somme aux interessés,
- rejettent les demandes de neuf cegetel,
ces 3 décisions font jurisprudence,
il s'agit :
- du pourvoi numéro 07-16318 en date du 18/11/08,
- du pourvoi numéro 07-16319 en date du 18/11/08,
- du pourvoi numéro 07-16320 en date du 18/11/08 ".