Guadeloupe ! le débat sur l’évolution institutionnel est lancé ! au PS !

Texte présenté à la Convention fédérale du Parti socialiste de la Guadelouoe du 26 juin 2010, et adopté à l’unanimité des participants.

Nul doute que la question de l’évolution institutionnelle a été depuis des nombreuses années en Guadeloupe et dans les départements français d’Amérique (DFA), au centre des débats dans tous les partis politiques.

Un assez large consensus politique aura conduit – suite à la réforme constitutionnelle de mars 2003 – le président de la République Jacques Chirac à consulter nos concitoyens de Martinique et de Guadeloupe sur le devenir institutionnel de leurs territoires (consultation du 7 décembre 2003). Pourtant, le verdict populaire fut un désaveu cinglant pour la classe politique qui souhaitait, tout clivage confondu, « l’Assemblée unique ». Rares furent les partis politiques à s’opposer à une telle évolution : La Fédération socialiste de Guadeloupe considérait cependant à l’époque que les zones d’ombres entourant le contenu de la loi organique qui allait dessiner ensuite les contours de cette nouvelle assemblée, constituaient en elles-mêmes des raisons suffisantes pour s’opposer provisoirement à une telle évolution. Mais avons-nous, militants et élus, véritablement tiré les enseignements politiques de cette leçon populaire de démocratie ?

Entre les tentations populistes et les positionnements par trop aventuristes, nous socialistes, soucieux de la défense des intérêts de nos populations, considérons qu’une autre voie est possible. Conscient de l’importance de cette question, et de la nécessité d’apporter à nos concitoyens les éclaircissements indispensables à une parfaite compréhension des enjeux de ce débat, notre Parti n’a cessé, depuis le référendum en 2003, de réfléchir sur ces sujets. Mais pour la Fédération socialiste, au vu des difficultés structurelles que connait notre département, il nous semblait que l’urgence du moment n’était pas à une réouverture du chantier de l’évolution statutaire et institutionnelle.

Mais aujourd’hui que le président de la République Nicolas Sarkozy a cru bon, après le mouvement social historique de décembre 2008, de relancer ce débat, nous devons clairement faire connaitre et diffuser le plus largement notre position sur cette question.

Or, il est clair dans l’esprit du Gouvernement que dans un « Etat en faillite » l’Outre-mer, d’une francité pour le moins suspecte à ses yeux, représente pour les finances publiques nationales une charge trop importante qu’il convient de réduire sans délai. Ces fausses problématiques d’autonomie sont posées par le Gouvernement, au détriment des préoccupations quotidiennes – et donc économiques et sociales – de nos concitoyens.

Quoi qu’il en soit, nous pouvons d’ores et déjà affirmer ceci : Au vu des résultats sans appel des référendums de Martinique et Guyane de janvier 2010. Au vu de l’élection dès le premier tour de Victorin Lurel à la tête de la Région Guadeloupe. Et au vu des résultats du vote des militants lors de notre convention fédérale du 6 décembre 2009 qui affirmaient « tout le 73, mais rien que le 73 »,

la question de l’évolution statutaire – c’est-à-dire le passage de l’article 73 de la Constitution à l’article 74 consacrant le régime d’autonomie –, nous semble définitivement réglée.

Reste maintenant à nous prononcer en Guadeloupe – le débat a été tranché dans les deux autres DFA qui ont opté pour la collectivité unique – sur l’évolution institutionnelle. C’est aussi l’une des finalités de la mise en place par le Congrès des élus du 24 juin 2009 – qui ont obtenu du président de la République un délai supplémentaire de 18 mois avant la tenue d’un référendum – d’états généraux d’initiative locale. Certes, les élections régionales ont quelque peu entravé leur bon déroulement, cependant les socialistes continueront à prendre pleinement part à ces débats.

Et voici l’état actuel de nos réflexions : La question du contenu nous semble beaucoup plus importante que celle du contenant, c’est-à-dire de la forme institutionnelle (statut quo, assemblée unique ou collectivité unique). Car nous mesurons encore trop insuffisamment toute l’étendue des possibilités d’adaptations offertes par le régime 73 de la Constitution, consacrant cependant le principe de « l’identité législative ».

Faut-il donc rappeler que même dans le cadre actuel – région monodépartementale –, nous pouvons si nous le souhaitons demander des habilitations, y compris pour fixer les règles applicables sur notre territoire ?

La Région Guadeloupe, pionnière en la matière, n’a pas attendu l’évolution institutionnelle pour demander et obtenir des habilitations dans les domaines de la formation professionnelle et des énergies renouvelables. Alors, plutôt que « quelle évolution institutionnelle ? », la question devrait surtout se formuler ainsi :

« Quels sont les moyens fiscaux, administratifs, politiques, juridiques, économiques et financiers à mettre en place pour répondre plus efficacement qu’aujourd’hui aux problèmes tels le chômage, les finances publiques locales, l’autosuffisance énergétique, le traitement des déchets, l’efficience des institutions, le transport, le logement, la délinquance chez les jeunes, l’échec scolaire, la formation, le développement endogène, la maîtrise de l’aménagement du territoire, un partage équitable des richesses ? »

Voilà ce à quoi nous devons nous attacher à répondre sans attendre. Nos concitoyens, et surtout les plus démunis, comptent sur nous hommes de gauche pour améliorer leur quotidien, et prendre en charge politiquement les problématiques du mieux-être et du bien-être. Pour autant, nous ne sommes pas autistes face au changement à venir en Martinique et en Guyane, et encore moins à la réforme des collectivités territoriales actuellement en débat au Parlement.

Si par simple mimétisme politique nous serions tentés de suivre « l’île soeur » et d’opter naturellement pour la collectivité unique, nous disons prudence ! Car dans le contexte de crise extrêmement grave des finances publiques que traverse la France, et connaissant les menaces qui pèsent sur les finances des DOM, il serait trop hasardeux – et cela d’autant plus que notre développement économique est largement tributaire des fonds publics – de voir disparaître ces deux entités administratives que sont la Région et le Département, alors qu’elles seront maintenues sur le territoire national.

Il ne s’agit pas là d’une opposition de principe mais exclusivement contextuelle, nous devons le souligner. Comment malgré tout résoudre l’équation du moment, entre nécessité d’une meilleure clarification des domaines de compétence entre les deux collectivités majeures, d’une rationalisation de l’action publique, d’une plus grande efficience de la gouvernance, et le besoin de traduire par des politiques publiques nos spécificités (géostratégiques, environnementales, économiques, et culturelles) ?

Nous le disons sans détour : l’Assemblée unique plutôt que la Collectivité unique.

Le choix de l’assemblée unique nous éviterait ainsi les retards de mise en route. Nous sommes en charge de la gestion du quotidien des Guadeloupéens et nous ne pouvons pas mettre en panne le pays. Ce choix nous garantit un corpus juridique déjà connu correspondant à des ressources et compétences nécessaires. Il nous resterait à définir les nouvelles compétences à acquérir. Le débat essentiel est sur la rédaction d’une proposition de projet de loi qui porterait sur la nature de l’assemblée, le mode de scrutin, le nombre de sièges, les champs de compétence et les ressources, le mode de gouvernance au sein de l’assemblée (le contrôle du pouvoir) ;

proposition de projet de loi qui serait préalable à toute consultation.

Nous conserverions ainsi nos deux collectivités, mais qui seraient administrées par une seule et même assemblée délibérante, qui elle-même élierait en son sein un conseil exécutif, responsable devant elle. Et afin d’éviter les écueils de la quatrième République et du régime parlementaire, nous pourrions très bien concevoir un mode de scrutin mixte – uninominal et proportionnel – avec une prime majoritaire pour l’élection des membres de cette assemblée, à l’instar du mode de scrutin actuel des élections régionales. Enfin, nous pourrions réfléchir à la garantie de droits – d’expression et de représentativité – pour les courants d’opposition, mais aussi de contre-pouvoirs de l’assemblée délibérante, face au conseil exécutif. Mais les débats sur le choix de l’Assemblée unique et de son fonctionnement ne sont pas clos, bien au contraire.

Notre présent texte fédéral se veut une invitation aux débats, tant à l’intérieur du Parti socialiste que des autres partis politiques alliés, et plus largement au sein des états généraux mis en place par le Congrès des élus, et de la société guadeloupéenne tout entière.

Veillons cependant à ce que l’on ne nous prive pas des voies institutionnelles singulières qui auraient notre préférence, par la restriction des choix qui nous seraient proposés lors d’un prochain référendum.