Échange des données fiscales entre États membres de l'UE

Depuis la directive sur l'épargne 2003/48/CE du 03/06/2003, transposée dans le droit belge par la loi du 17 mai 2004, les revenus mobiliers acquis à l'étranger sont, soit communiqués au fisc belge, soit imposés à l'étranger. Il n'y a cependant pas encore d'échange automatique de données et le fisc belge prévoit un précompte mobilier majoré de 20 pour cent. Cela s'appelle le prélèvement pour l'État de résidence (PER).

Il existe maintenant entre presque tous les pays de l'UE un système d'échange automatique des données. Seules la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche poursuivaient ce système de prélèvement pour l'État de résidence. Cependant, depuis le 1er janvier 2010, notre pays ne procède plus de la sorte et communique les données à l'étranger. Notons que le Luxembourg et l'Autriche n'abandonnent pas encore de système.

Cela entraîne donc des changements importants pour les citoyens des autres pays de l'Union qui résident en Belgique, mais pour les Belges (en Belgique), rien ne change. Nos compatriotes résidant au Luxembourg subiront encore le prélèvement pour l'État de résidence sur les intérêts qu'ils perçoivent là-bas. Et ils devront encore déclarer ces revenus en Belgique. Cependant, le fisc belge tiendra compte du prélèvement déjà effectué.

Sources :
fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Directive_Epargne/inleiding.htm
fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Directive_Epargne/Decla-PER_160107-def.pdf
ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/personal_tax/savings_tax/savings_directive_review/