ZOOM sur le 30ème Rapport d’activité 2009 de la CNIL.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de présenter son rapport d’activité 2009 . Cette année aura été marquée par le premier contrôle du STIC, l’affaire SWIFT ou encore l’amendement à la LOPPSI conférant à la Commission la compétence pour contrôler les dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie publique .

Pour se rendre compte de l’activité de la commission, présentons les chiffres suivants:

- 719 délibérations adoptées,

- 270 contrôles réalisés,

- 68 185 traitements de données nominatives enregistrés, pour 4 265 plaintes reçues,

- et 2 217 demandes de droit d’accès indirect aux fichiers de police.

Observons en outre, parmi les décisions prises :

- 544 autorisations (contre 5 refus seulement),

- 35 avis sur des traitements sensibles ou à risques,

- 7 sur des projets de loi ou de décret, 900 autorisations relatives à des systèmes biométriques,

- et 3 054 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance.

La CNIL souligne trois faits marquants témoignant de l’amélioration du service rendu à l’usager :

1. le raccourcissement du délai de délivrance des récépissés de déclarations (passé de 13 mois en 2007 à 3 semaines seulement aujourd’hui),
2. l’ouverture de l’extranet pour les correspondants informatique et liberté (qui constitue une plate-forme d’échanges privilégies),
3. la nouvelle version du site de la cnil et l’ouverture de deux téléservices: l’accès en ligne à tous les formulaires correspondant aux formalités préalables prévues par la loi et l’ouverture d’un service de plainte en ligne pour les particuliers.

La CNIL a identifié quatre défis majeurs :

1. le futur de la vie privée,
2. l’échange d’informations à l’heure de la mondialisation,
3. la protection des données de santé,
4. la surveillance des salariés.

Enfin, elle a annoncé au titre de son programme d’action 2010, les thèmes suivants :

- la protection de l’image sur internet,

- la labellisation, la géolocalisation des véhicules des particuliers,

- la communication politique à l’heure des nouvelles technologies,

- la mesure de la diversité et le recrutement en ligne.

Revenant sur l’adoption, le 5 novembre 2009, à Madrid, par les représentants de près de 80 autorités de protection des données représentant plus de 40 pays, d’une résolution visant à établir des standards internationaux sur la protection des données personnelles et de la vie privée, la CNIL conclut par un appel à la tenue d’une Conférence intergouvernementale sur le sujet.

Sources:

- Rapport annuel 2009 de la CNIL; -Voir le document