Finances publiques : Michel Camdessus a remis son rapport

Le rapport préconise de créer une loi-cadre courant sur trois ou cinq ans que les budgets de l’État et de la Sécu devront respecter, sous peine de censure du Conseil constitutionnel. Chargé de réfléchir à une règle d’or des finances publiques, le groupe piloté par Michel Camdessus a remis son rapport à François Fillon. Suivant l’idée de Nicolas Sarkozy, ce rapport préconise de créer une loi-cadre courant sur trois ou cinq ans que les budgets de l’État et de la Sécu devront respecter, sous peine de censure du Conseil constitutionnel. Mais alors que les économistes du groupe souhaitaient qu’y soit inscrite une trajectoire de déficit structurel, les parlementaires étaient contre. «Le solde structurel, qui élimine les effets de la conjoncture, est incompréhensible pour le citoyen», note le sénateur UMP Philippe Marini. Finalement, le rapport propose que ce solde figure en annexe de la loi-cadre, ce qui lui ôte tout pouvoir. Les lois annuelles devront respecter le cœur de la loi-cadre: un plafond de dépenses et l’obligation qu’au-cune mesure n’enfonce un plancher défini de recettes. Par ailleurs, le rapport propose que les recettes de l’État et de la Sécu soient examinées en même temps au Parlement. «Nous aurons enfin une vision globale», se réjouit le centriste Jean Arthuis.

Missionné par le Premier ministre François Fillon pour réfléchir à une règle de maîtrise des finances publiques, Michel Camdessus préconise de créer une loi-cadre courant sur trois ou cinq ans que les budgets de l’État et de la Sécu devront respecter, sous peine de censure du Conseil constitutionnel.

Les lois annuelles devront respecter le cœur de la loi-cadre: un plafond de dépenses et l’obligation qu’aucune mesure n’enfonce un plancher défini de recettes. Par ailleurs, le rapport propose que les recettes de l’État et de la Sécu soient examinées en même temps au Parlement.