On le sait, le Traité de Lisbonne renforce la participation des Parlements nationaux au processus décisionnel européen (Protocole 1 et Protocole 2 au dit Traité).
A cet égard, le Premier ministre français a émis une circulaire du 21 juin 2010 afin de préciser les modalités de cette participation. Il est notamment prévu que "chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est de droit à la demande de soixante députés ou sénateurs. Dès qu'une assemblée a décidé de former un tel recours, elle en informe le Premier ministre".
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