Depuis le 14 juin 2010, la CNIL permet aux internautes d’utiliser son site Internet pour déposer leurs plaintes en ligne.
Dans le cadre de ses missions confiées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la CNIL reçoit près de 4500 plaintes par an. Selon la commission, un quart de ces plaintes concerne la réception non sollicitée de publicité ou des difficultés rencontrées lors de l’application du droit d’accès aux données. Pour une explication plus détaillée du rôle de la CNIL voir le billet suivant.
Ce nouveau service permet tout d’abord d’obtenir des fiches d’informations concernant un problème spécifique. Puis de déposer une plainte grâce à un formulaire en ligne. Mais aussi d’accéder à une plateforme permettant le signalement des spams et des SMS non sollicités (via cette plateforme).
La procédure de dépôt de plainte en ligne permet d’intégrer des pièces jointes. Le formulaire une fois complété est transmis à la CNIL par voie sécurisée au moyen du cryptage des données. Ensuite l’auteur de la plainte reçoit un accusé de réception sur sa messagerie électronique.
Le délai moyen de traitement des plaintes concernant le droit d’accès et le droit d’opposition est de 8 semaines.
La CNIL évaluera l’efficacité de ce service de transmission à la fin de l’année 2010, et décidera le cas échéant d’étendre le dépôt en ligne à d’autres types de plaintes.
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