Le projet de loi Grenelle 2 en commission mixte paritaire

Le mercredi 16 juin, le projet de loi sera examiné en Commission mixte paritaire

Après son adoption en 1ère lecture par les sénateurs et par les députés, le projet de loi Grenelle 2 va être examiné en Commission mixte paritaire le mercredi 16 juin. Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, cette Commission est chargée de trouver un compromis sur les points restant en débat entre les deux chambres. Le texte ainsi modifié sera soumis au vote final des parlementaires fin juin.

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme appellent les parlementaires membres de la Commission mixte paritaire à tirer le projet de loi Grenelle 2 vers le haut, avant son examen final. Plusieurs points du texte méritent, en effet, d’être modifiés. Les organisations seront également très attentives au maintien d’éléments essentiels du texte.

Dans le détail, France Nature Environnement, la Ligue ROC, la LPO et la Fondation Nicolas Hulot estiment que plusieurs dispositions du projet de loi doivent être revues à l’occasion de l’examen en Commission, en particulier sur les points suivants :

- Le retrait d’un produit phytosanitaire ne sera possible qu’après une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux de ce retrait. Les impacts environnementaux et de santé publique d’un produit phytosanitaire devraient être suffisants en eux-mêmes pour justifier le retrait d’un produit. Les organisations demandent donc la suppression de cette disposition, qui constitue un obstacle au retrait d’un produit.

- Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée en matière d’affichage environnemental. La possibilité pour les consommateurs de connaître les impacts environnementaux générés par un produit tout au long de son cycle de vie constitue est un des points essentiels du Grenelle. La généralisation du dispositif, qui était prévue en 2011, a laissé la place à une expérimentation. Les organisations ne sont pas opposées à la mise en œuvre d’une expérimentation, à la condition qu’elle soit encadrée par un comité composé de l’ensemble des parties prenantes du Grenelle et qu’une date de mise en œuvre généralisée du dispositif soit inscrite dans la loi.

- l’obligation de rachat pour l’électricité produite par les moulins à eau. Cette disposition va se traduire par un développement de ces installations. Or, les moulins à eau, comme tout dispositif hydroélectrique, peuvent avoir un impact sur la faune et la flore d’une rivière. Les organisations estiment donc qu’il n’est pas pertinent de favoriser leur développement et demandent la suppression de l’obligation de rachat.

- La distance d’éloignement de 500m pour les éoliennes. Le projet de loi prévoit que les éoliennes ne peuvent être installées à moins de 500m des habitations. Or, fixer une distance unique, applicable sur toute la France, ne permet pas de tenir compte de la morphologie des lieux ni des conditions locales. De fait, selon les territoires concernés, une distance de 500m pourra être soit excessive soit insuffisante. Les organisations demandent la suppression de cette disposition.

- La faculté pour le Maire d’autoriser la publicité sur des bâches y compris en l’absence de chantier. Avec cette disposition, des bâches de très grandes dimensions, scellées au sol et à caractère permanent, pourront être installées, uniquement dans le but de servir de support publicitaire. Une telle pratique, qui pourrait se généraliser notamment aux abords d’axes très fréquentés, aggraverait considérablement la pollution visuelle et le rejet de l’affichage public par une partie croissante de la population. Les organisations demandent donc que seules des bâches utilisées lors d’un chantier puissent servir de support publicitaire.

En-dehors de ces amendements, France Nature Environnement, la Ligue ROC, la LPO et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ont rappelé aux parlementaires leur attachement à plusieurs dispositions inscrites dans le projet de loi et dont la préservation est indispensable pour préserver la force et la portée du texte :

- En matière de trame verte et bleue (TVB), le projet de loi prévoit que les infrastructures linéaires de l’Etat doivent être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, outils de mise en œuvre de la TVB. Cela signifie que la manière de concevoir les infrastructures doit évoluer de façon à mieux prendre en compte la biodiversité. Cette disposition correspond à un des engagements-clés du Grenelle, qui doit impérativement figurer dans la loi. Cela permettra de traduire concrètement la disposition phare de la loi Grenelle 1 voulue par le Président de la République sur l’inversement de la charge de la preuve. En effet cela permettra la prise en charge du respect des continuités dès l’amont des projets.

- L’application de la loi Littoral autour des lacs de montagne de plus de 1000 hectares. La loi Littoral  vise à préserver l’espace rural du mitage, permettant le maintien des activés agricoles. Sur les espaces soumis à une forte pression foncière, tels que les terrains situés autour des lacs de montagne de plus de 1000 hectares, la loi Montagne ne permet pas de limiter l’urbanisation, qui s’effectue souvent aux dépens des activités agricoles et notamment de l’élevage extensif. Il est dès lors préférable de pouvoir appliquer la loi Littoral sur ces espaces.

- Responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Des avancées majeures en matière de développement durable sont envisagées à travers l’adoption de deux articles, portant sur le “reporting” social, environnemental et de gouvernance (ESG) des entreprises (article 83) et des investisseurs (article 82). Nous saluons les avancées que les articles 83 et 82 proposent mais pour que les conclusions du Grenelle ne soient pas détournées, il est nécessaire que soient conservés des éléments de reporting spécifiques à chaque entité pour les données relatives aux ICPE (Installations classées protection de l’environnement) au-delà de la nécessaire consolidation au niveau des groupes.
Raymond Léost : « La transparence dans la publication de données de la part des entreprises quant à leurs impacts sociaux, sociétaux et environnementaux est une condition indispensable à la mise en œuvre d’une véritable stratégie de développement durable. »

Enfin, les mesures de la loi grenelle nécessitent des financements pour être mises en œuvre. Supprimer les crédits d’impôt serait un très mauvais signal.

Source : LPO