Les stock-options touchées par la réforme des retraites

 

Extrait du communiqué de presse de ce jour concernant la réforme des retraites.

Renforcer l’équité par une augmentation ciblée des recettes

«  En quoi consistent les mesures de recettes ?

Au total, près de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles seront mobilisées pour la réforme des retraites. Les recettes nouvelles mettront à contribution de façon équilibrée les ménages et les entreprises.S’agissant des ménages, le Gouvernement prévoit de faire contribuer les hauts revenus.

La contribution des ménages les plus aisés prendra la forme d’une imposition supplémentaire d’un point sur la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés.Les revenus du capital seront également mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et avec la suppression de « niches » fiscales sur les dividendes et les plus-valuesde cession de valeurs mobilières.

Concernant plus particulièrement les stock-options :

Les stock-options seront davantage taxées pour contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite.En 2008, le Gouvernement a créé des contributions spécifiques sur les stock-options : il a mis en place une contribution de 2,5% payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l’option et une contribution de 10% payée par l’employeur au moment de l’attribution de l’option.Dans un but d’équité et pour contribuer au rééquilibrage de nos régimes de retraites, le Gouvernement propose deux mesures.

D’une part, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option sera plus que triplée et portée à 8%. Après cette mesure, les contributions payées sur les stock-options par les bénéficiaires seront à un niveau équivalent à celles sur les salaires, puisque la contribution spécifique « stock-options » s’ajoute aux 12,1% de prélèvements sociaux existants (CSG, CRDS…).

D’autre part, la contribution versée par l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution sera augmentée de 10% à 14%.Ces mesures rapporteront 70 millions d’euros en 2011 et 200 millions d’euros d’ici 2020. La contribution salariale s’applique en effet aux nouvelles options attribuées.

Or, elles ne peuvent être levées qu’avec un décalage d’au moins 4 ans, ce qui explique une montée en charge progressive de la mesure. ”

Se rajouterait à cela la taxation au 1^er euros des plus values de cession et l’augmentation de 1% :

« Les mesures sur les revenus du capital :

Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seront majorés d’un point :

• le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières sera augmenté de 18% à 19% ;
• le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers, sera augmenté de 18% à 19%. De fait, la mesure ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ;
• … »